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Articles scientifiques : La Documentation Juridique propose des articles rédigés par des experts dans le domaine du droit. Ces articles abordent des sujets spécifiques liés à différents domaines du droit, tels que le droit civil, le droit pénal, le droit administratif, le droit des affaires, le droit international, etc.

Analyse approfondie : Les articles scientifiques de la Documentation Juridique offrent une analyse approfondie des problématiques juridiques. Ils examinent les aspects théoriques, les évolutions législatives, les précédents judiciaires et les débats juridiques entourant les sujets traités. Ces articles sont souvent basés sur des recherches approfondies et des références à des sources juridiques primaires et secondaires.

Exploration de sujets spécialisés : Les articles scientifiques peuvent couvrir des sujets spécialisés qui nécessitent une expertise approfondie. Par exemple, ils peuvent aborder des questions juridiques complexes telles que la responsabilité civile dans les accidents de la route, la réglementation des technologies de l'information, la protection des droits de propriété intellectuelle, etc.

Analyse comparative : La Documentation Juridique peut également proposer des articles qui comparent les approches juridiques de différents pays ou les différentes juridictions. Ces articles mettent en évidence les similitudes et les différences entre les systèmes juridiques et offrent une perspective comparative utile pour les professionnels du droit travaillant dans un contexte international.

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La société fictive : Un cadre idéal pour masquer des activités illégales, notamment le blanchiment d'argent

Le recours aux  structures sociétaires se prête à des fins multiples et différenciées, parfois étranges, voire pernicieuses pour les participants, les tiers et l’intérêt général[1]. Aussi le schéma habituel de la société organisant juridiquement une entreprise industrielle ou commerciale s’en trouve affecté de manière à ce que la société se trouve désorientée de ses objectifs légaux pour être utilisée à des fins illicites comme par exemple le blanchiment d’argent .En effet,  pour justifier la provenance de leurs revenus illicites , les blanchisseurs ont généralement besoin d’un certain nombre de sociétés  pour qu’ils puissent agir dans un cadre légal  , ces sociétés vont être purement fictives , des entités artificiellement dotées de la personnalité morale, qui n’existent qu’en nom et ne correspondent à aucune réalité .

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La protection des parties au contrat

La protection des parties au contrat est un pilier fondamental du droit des contrats, visant à assurer l'équité et la transparence dans les relations contractuelles. Cette protection est particulièrement cruciale dans les relations asymétriques où une partie peut avoir un avantage significatif sur l'autre. Par ce billet, apprenons-en plus sur la protection des consommateurs, les contrats d'adhésion et les clauses abusives, ainsi que le droit de rétractation, tout en soulignant les mécanismes juridiques et les évolutions législatives dans ces domaines.

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Le contrat : Les nouvelles tendances et évolutions

Les contrats, en tant qu'instruments fondamentaux des relations économiques et sociales, n'échappent pas aux évolutions technologiques et sociétales. Les nouvelles tendances et évolutions dans le domaine contractuel englobent des innovations telles que les contrats intelligents (smart contracts) et la blockchain, l'impact de la digitalisation, les aspects contractuels du développement durable, et les contrats dans l'économie collaborative. Essayons ensemble de découvrir ces nouvelles tendances en profondeur, mettant en lumière les transformations en cours et leurs implications pour le droit des contrats.

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Le droit international des contrats

Le droit international des contrats est une branche essentielle du droit qui régit les relations contractuelles entre parties situées dans différents pays. Il englobe divers aspects, notamment la détermination du droit applicable, les conventions internationales comme la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, ainsi que les mécanismes de résolution des différends tels que l'arbitrage et la médiation. Je vous invite à explorer en détail les contrats internationaux et le droit applicable, la Convention de Vienne, l'arbitrage et la médiation internationale, ainsi que les clauses de juridiction et d'arbitrage.

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Les contrats spéciaux

Les contrats spéciaux sont des accords spécifiques régis par des règles particulières en raison de leur nature ou de leur objet. Ces contrats jouent un rôle fondamental dans la structuration des relations économiques et sociales. Décortiquons ensemble les principaux types de contrats spéciaux en droit ivoirien et français : le contrat de vente, le contrat de bail, le contrat de travail, le contrat d'assurance, et les contrats de prestation de services,  sachant que chacun de ces contrats répond à des exigences et des régulations spécifiques, adaptées à leurs particularités.

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L'inexécution du contrat et ses conséquences

L'inexécution d'un contrat survient lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, entraînant ainsi diverses conséquences juridiques. Je vous aide à comprendre les différentes étapes et implications de l'inexécution, en passant par la mise en demeure, la résolution et la résiliation des contrats, les dommages et intérêts, ainsi que les garanties contractuelles.

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𝐒𝐈𝐆𝐍𝐄𝐑 𝐒𝐎𝐍 𝐏𝐑𝐄𝐌𝐈𝐄𝐑 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐀𝐓 𝐃𝐄 𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋 : 𝐔𝐍 𝐆𝐔𝐈𝐃𝐄 𝐃𝐄𝐓𝐀𝐈𝐋𝐋𝐄

Signer son premier contrat de travail est une étape déterminante dans la vie professionnelle et même si vous êtes sous l'euphorie, il est essentiel de bien comprendre les différentes clauses et conditions pour éviter les mauvaises surprises et s'assurer que vos droits sont protégés. Alors voici un guide détaillé pour vous aider à naviguer dans cette démarche.

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L’externalisation de l’emploi

Les entreprises peuvent faire appel à du personnel extérieur dans le cadre du travail temporaire et du prêt de main d’œuvre non lucratif (art. 11.5). Elles peuvent également recourir aux services d’un tâcheron (art. 11.3).

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L’emploi à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui prend fin à l’arrivée d’un terme fixé par les parties (éventuellement de façon imprécise, v. infra) au moment de sa conclusion (art. 15.1).

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La méthodologie du commentaire d'article

Le commentaire d'article, exercice que vous rencontrerez dès vos premiers pas en études de droit, consiste en l'analyse d'une disposition légale, il se distingue du commentaire d'arrêt, qui est une analyse d'une décision et de sa portée. On peut le rapprocher du commentaire de texte littéraire, excepté que le texte à étudier est l'article lui-même. Nous vous livrons notre méthode pour réussir votre commentaire d'article juridique.

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50 thèmes de mémoire en droit international privé

Le droit international privé est la réglementation des relations juridiques transnationales entre individus, entreprises et États. Il est défini comme l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui régissent les relations juridiques entre des personnes soumises à des législations d'États différents. Il s'applique lorsqu'il y a un conflit de lois nationales causé par un élément d'extranéité et vise à déterminer la juridiction compétente, la loi applicable au litige, ainsi que la reconnaissance et l'application des décisions juridictionnelles étrangères.

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50 thèmes de mémoire en propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle désigne la protection légale des œuvres de l’esprit, englobant divers domaines tels que les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dessins et modèles, ainsi que les emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. Pour vous, une proposition de 50 thèmes de mémoire en la matière en phase avec l'actualité :

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Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL)

L’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) est un texte juridique adopté par le Conseil des Ministres de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) lors de sa 53ème session tenue à Niamey (Niger) les 21 et 22 décembre 2022. Ce texte, qui est le 11ème acte uniforme de l’OHADA, vise à harmoniser les pratiques comptables des entités à but non lucratif (EBNL) dans l’espace OHADA, en leur fournissant un référentiel comptable adapté à leurs spécificités. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

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50 thèmes de mémoire en droit bancaire

Le droit bancaire est une branche du droit qui régit les activités et les relations juridiques liées aux opérations bancaires. Il englobe un ensemble de règles et de normes légales spécifiques aux institutions financières, aux transactions bancaires, aux services bancaires, et aux droits et obligations des parties impliquées. C’est un droit professionnel, c’est-à-dire le droit des professionnels du commerce de banque. Il est à la fois plus large et plus étroit que le droit du crédit. Il définit les relations entre une banque et son client et énumère l’ensemble des règles relatives aux opérations bancaires d’une part et aux relations entre les acteurs du secteur bancaire d’autre part. Voici 50 thèmes de mémoire de fin de cycle en droit bancaire en phase avec l'actualité :

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50 thèmes de mémoire en droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui se concentre sur l'étude et l'interprétation des règles fondamentales qui organisent et définissent la structure, les pouvoirs et les relations au sein d'un État. Ces règles fondamentales sont généralement consignées dans un document appelé constitution, qui peut être écrit ou coutumier.

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Qu'est-ce que le droit public des affaires ?

Il y a une trentaine d’années, le droit public des affaires a fait son apparition et trouve largement sa place dans le monde juridique. Il s’agit d’une branche de droit qui encadre les modalités en vertu desquelles l’État peut intervenir sur le marché public. Cela concerne les principaux dispositifs qui régissent les activités des entités publiques sur le marché, mais aussi les prérogatives des pouvoirs publics face aux opérateurs économiques.

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Que retenir du concubinage en droit positif ivoirien ?

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

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Comment recouvrer une créance ?

Chaque année, les entreprises et institutions sont victimes d’impayés pour des sommes gigantesques ; ce qui engendre la faillite pour 25 % de ces entreprises. Pourtant, il y a des démarches à accomplir pour imposer à ses clients le recouvrement de leurs factures. On vous explique tout !

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Quel est le rôle d’un cabinet d’avocat lors d’un litige à l’étranger ?

Lorsqu’une entreprise décide de s’installer à l’étranger pour profiter du dynamisme d’un marché, elle peut être amenée à faire face à un litige. Il peut s’agir d’un litige avec une entreprise concurrente, un client ou bien encore avec l’un des membres du personnel. Dans tous les cas, il lui faut rapidement entrer en contact avec un cabinet d’avocat compétent pour assurer la défense de ses intérêts.

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Quels sont les facteurs de coûts pour un divorce ?

Le coût du divorce inquiète souvent les futurs ex-conjoints. Il est vrai que les frais juridiques et fiscaux varient parfois fortement d’une procédure à l’autre. Pour éviter les mauvaises surprises, il est important de pouvoir anticiper le prix du divorce.

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Documents et formalités requises pour se marier en Côte d'Ivoire

En Cote d'Ivoire, le mariage civil est l'union officielle de deux personnes de sexe different (homme et femme) aux yeux de la loi. Il implique le respect de certaines conditions et l'accomplissement de certaines formalités. En droit ivoirien, il est régi par la loi sur le mariage (LSM) et le code civil. Voici les documents et formalités requises pour se marier en droit ivoirien.

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Acquisition et perte de la nationalité ivoirienne

La nationalité ivoirienne est le lien juridique qui unit une personne à l'État de Côte d'Ivoire. Elle confère à son titulaire des droits et des devoirs, tels que le droit de vote, le droit à la protection diplomatique, l'obligation de servir dans les forces armées, etc. Elle peut s'acquérir ou se perdre de différentes manières, selon le code de la nationalité ivoirienne.

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Quelles sont les démarches pour créer son entreprise en Côte d'Ivoire ?

A l’instar de la majorité des pays de l’OHADA dont elle est membre, la Côte d’Ivoire a mis en place des stratégies qui concourent à la sécurisation et à l’attractivité de l’environnement des affaires afin d’inciter à l’entrepreneuriat et d’attirer les investisseurs. Les formalités de créations d’Entreprises ont été largement simplifiées dans le paysage économique ivoirien et les coûts fortement réduits.

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Quelle démarche doit suivre un employeur qui soupçonne l'un de ses employés de vol au sein de l'entreprise ?

En droit, la suspicion de vol au sein d'une entreprise est une question délicate qui nécessite une approche conforme à la législation en vigueur et respectueuse des droits des employés. Voici les étapes qu'un employeur pourrait suivre dans de telles circonstances, en mettant l'accent sur la nécessité de respecter les principes fondamentaux du droit du travail.

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Fonctionnaire de ton État, tu as reçu une décision de ton administration qui affecte tes droits. Que faire ?

L’administration est l’ensemble des activités qui visent à assurer le fonctionnement et la gestion des services publics. Ainsi, les fonctionnaires sont-ils les agents publics qui exercent ces activités sous le statut de la fonction publique qui est le cadre juridique et institutionnel qui régit les droits et les obligations des fonctionnaires, ainsi que leur carrière et leur rémunération. Une mesure disciplinaire peut être infligée à un fonctionnaire en cas de manquement à ses devoirs professionnels. Que faire lorsque nous recevons une décision administrative portant atteinte à nos droits ? Nous en saurons plus dans cet article. 

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Faute personnelle et faute de service

André est pompier dans une petite ville de Champagne. Passionné par son métier, mais relativement peu appelé à son goût, il aime sur son temps libre allumer des feux dans de vieilles granges ou dans les sous-bois pour que lui et ses collègues soient appelés pour jouer les héros et pour pouvoir utiliser la toute dernière machine flambant neuve de la caserne.

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La rémunération

Béranger a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec l’entreprise « LA HALLE AUX CHAUSSETTES ». En 2019, il a perçu une rémunération brute égale à 17 935,53 euros se décomposant de la façon suivante :      - Salaire de base : 7 x 151,67 = 1061,69 euros soit 12740,28 euros à l’année ;

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La clause de non-concurrence

Le 1er mars 2010, Anguirande a été embauchée en tant que « commercial » par la société « ARPO PHARMA » dans la vente de produits pharmaceutiques. Le secteur de prospection qui lui est confié est la Seine-et-Marne (77).

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La période d'essai

Romuald a été embauché en qualité de comptable par l’entreprise « CARPLACE » le 1er mars 2019. Le contrat qu’il a conclu prévoit une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. La convention collective applicable dans l’entreprise autorise le renouvellement de la période d’essai.

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Application de la loi dans le temps

Jean PIGEON travaille en tant qu’ingénieur dans une grande entreprise depuis le 2 avril 2018. Avec son collègue, Corentin PACONTENT ils trouvent qu’ils travaillent trop et qu’ils n’ont pas assez de vacances : « 5 semaines de congés payés par an, c’est insuffisant ! » s’énervent fréquemment les deux collègues. 

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Quels sont les services offerts par un expert comptable ?

Pour les propriétaires d’entreprise, la gestion de la comptabilité est généralement une tâche difficile et fastidieuse. C’est pour cela que l’embauche d’un expert-comptable devient indispensable. Ses fonctions peuvent aller au-delà de la simple gestion des revenus. En sa qualité de professionnel de la comptabilité, l’expert-comptable établit, surveille, contrôle et améliore les comptes de l’entreprise cliente. Voici quelques-uns des services que peut offrir un expert-comptable à votre entreprise.

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Pourquoi devriez-vous faire appel à un avocat lors d’un divorce ?

Le divorce est souvent une période difficile et stressante, impliquant des enjeux financiers, émotionnels et familiaux. Afin de protéger vos intérêts et de bénéficier d’un accompagnement juridique de qualité, il est essentiel de faire appel à un avocat compétent. Dans cet article, découvrez pourquoi il est important de solliciter un avocat lors d’un divorce.

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Quelles lectures conseiller sur le droit de la famille ?

Le droit de la famille est un vaste domaine de pratique qui couvre les relations domestiques, telles que le divorce et la gestion des biens, la garde et la pension alimentaire et l’adoption entre autres. Si vous êtes un étudiant en droit et que vous souhaitez en savoir plus sur ce métier, nous vous invitons aujourd’hui à envisager une liste intéressante de livres de droits de la famille que vous ne devez probablement pas manquer de lire.

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Quel droit invoquer dans le cadre d’une séparation ?

Indépendamment des circonstances, une séparation ou un divorce représentent généralement un bouleversement dans la structure de la famille et un grand changement de la vie quotidienne des futurs ex-conjoints et de leurs enfants. Les conséquences émotionnelles et les coûts financiers d’un divorce peuvent être élevés, mais il est important de connaître les aspects qui accompagnent cette séparation pour s’assurer que ses besoins et ses droits soient assurés maintenant et dans l’avenir.

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Quelles sont les missions d'un conseiller juridique en droit de la famille ?

Le droit de la famille englobe plusieurs aspects qui peuvent concerner une personne ou une famille. Les questions relatives à l’adoption, à la garde des enfants, au divorce, à la séparation, au mariage, aux pensions alimentaires et aux mauvais traitements sont quelques-unes des affaires traitées par le droit de la famille. En raison de la diversité et de la complexité de ces questions, les conseillers juridiques sont des experts qualifiés qui peuvent aider les membres d’une famille qui recourent à leurs services à connaître leurs droits et assurer leurs intérêts.

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Opposition ou complémentarité des fonctions de l'État ?

L'Etat exerce une double fonction. Une fonction politique et une fonction juridique. Alors que la première fonction s'appréhende au plan de la finalité de l'Etat, la seconde se situe quant à elle au plan des moyens au service de la finalité poursuivie par l'Etat. On relève au plan de la fonction politique, une opposition quant à la finalité de l'Etat. Mais quelle que soit l'option adoptée, la fonction juridique apparaît comme complémentaire de la fonction politique.

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Les États composés

En réalité, cet Etat peut revêtir diverses formes : l'essentiel est qu'il y ait plusieurs unités étatiques réunies entre elles. Quel que soit le nom donné à ces dernières, ces unités sont des Etats. L'Etat composé est donc un Etat composé d'Etats ou encore un Etat divisible en parties internes méritant elles-mêmes le nom d'Etats. Il y a deux formes actuelles d'Etat composé, mais l'une d'elles ne donne pas naissance véritablement à un Etat nouveau, mais à une structure interétatique.

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À quel moment s'ouvre la succession de l'absent ?

Généralement, les successions s’ouvrent par la mort de l’individu. Néanmoins, il existe d’autres causes, au-delà de la mort naturelle, qui permettent d’ouvrir la succession. Il arrive que le droit assimile des personnes disparues ou absentes à des personnes décédées. Cette deuxième hypothèse fera l'objet de notre analyse.

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Les obligations de moyens et les obligations de résultats.

L'obligation juridique s'analyse en une prestation dont est tenue une personne de faire, de ne pas faire ou de donner. Parmi ces obligations de faire, nous avons les obligations de moyens et de résultats. Et ces deux obligations ont quelques points de similitudes mais différents surtout dans leurs effets.

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