L'essor du commerce électronique a profondément transformé les pratiques commerciales et contractuelles. Les contrats électroniques, devenus incontournables dans les transactions modernes, soulèvent des questions particulières en matière de validité, de formation et de preuve. Ce numéro  examine les spécificités des contrats électroniques ainsi que les régulations légales encadrant ces derniers.

La capacité à contracter est une condition fondamentale de la validité des contrats. Elle détermine si une personne physique ou morale possède les aptitudes légales nécessaires pour s'engager juridiquement. Explorons dans ce numéro les différentes facettes de la capacité à contracter, y compris les critères légaux, les exceptions, et les implications de l'incapacité juridique.

La validité d'un contrat repose sur le consentement libre et éclairé des parties. Cependant, ce consentement peut être affecté par des vices qui rendent le contrat nul ou annulable. Les trois principaux vices du consentement en droits ivoirien et français sont l'erreur, le dol et la violence. Etudions ces vices, leurs conditions et leurs conséquences juridiques.

La formation d'un contrat est une étape fondamentale, régie par des principes précis et des règles strictes. Ce processus nécessite la réunion de plusieurs conditions essentielles pour garantir la validité et l'exécutabilité du contrat. Ce numéro explore en détail les conditions de validité d'un contrat et les différentes étapes de son processus de formation.

Le droit des contrats est une branche essentielle du droit civil qui régit les relations juridiques entre les parties impliquées dans un accord. Il vise à établir des règles claires et équitables pour la formation, l'exécution, et la résolution des contrats, tout en protégeant les intérêts des parties contractantes. A la demande de certains membres de ma communauté, je reprends mes publications sur le droit des contrats depuis le début en commençant par l'étude des principes généraux du droit des contrats, pour faciliter la compréhension.

Le droit public est la branche du droit qui régit les relations entre les individus et les institutions publiques, ainsi que les relations entre les institutions publiques elles-mêmes. Il vise à organiser le fonctionnement de l'État, des collectivités territoriales et des institutions publiques, ainsi qu'à protéger les intérêts généraux de la société.

Le droit privé est une branche du droit qui régit les relations entre les personnes privées, qu'elles soient physiques (individus) ou morales (entreprises, associations). Il se distingue du droit public, qui régit les relations entre les individus et l'État ainsi que les relations entre les différents organes de l'État. Le droit privé vise principalement à protéger les intérêts individuels et privés, en établissant des règles et des normes qui régulent les interactions et les transactions privées.

Le recours aux  structures sociétaires se prête à des fins multiples et différenciées, parfois étranges, voire pernicieuses pour les participants, les tiers et l’intérêt général[1]. Aussi le schéma habituel de la société organisant juridiquement une entreprise industrielle ou commerciale s’en trouve affecté de manière à ce que la société se trouve désorientée de ses objectifs légaux pour être utilisée à des fins illicites comme par exemple le blanchiment d’argent .En effet,  pour justifier la provenance de leurs revenus illicites , les blanchisseurs ont généralement besoin d’un certain nombre de sociétés  pour qu’ils puissent agir dans un cadre légal  , ces sociétés vont être purement fictives , des entités artificiellement dotées de la personnalité morale, qui n’existent qu’en nom et ne correspondent à aucune réalité .

La protection des parties au contrat est un pilier fondamental du droit des contrats, visant à assurer l'équité et la transparence dans les relations contractuelles. Cette protection est particulièrement cruciale dans les relations asymétriques où une partie peut avoir un avantage significatif sur l'autre. Par ce billet, apprenons-en plus sur la protection des consommateurs, les contrats d'adhésion et les clauses abusives, ainsi que le droit de rétractation, tout en soulignant les mécanismes juridiques et les évolutions législatives dans ces domaines.

Les contrats, en tant qu'instruments fondamentaux des relations économiques et sociales, n'échappent pas aux évolutions technologiques et sociétales. Les nouvelles tendances et évolutions dans le domaine contractuel englobent des innovations telles que les contrats intelligents (smart contracts) et la blockchain, l'impact de la digitalisation, les aspects contractuels du développement durable, et les contrats dans l'économie collaborative. Essayons ensemble de découvrir ces nouvelles tendances en profondeur, mettant en lumière les transformations en cours et leurs implications pour le droit des contrats.

Le droit international des contrats est une branche essentielle du droit qui régit les relations contractuelles entre parties situées dans différents pays. Il englobe divers aspects, notamment la détermination du droit applicable, les conventions internationales comme la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, ainsi que les mécanismes de résolution des différends tels que l'arbitrage et la médiation. Je vous invite à explorer en détail les contrats internationaux et le droit applicable, la Convention de Vienne, l'arbitrage et la médiation internationale, ainsi que les clauses de juridiction et d'arbitrage.

Signer son premier contrat de travail est une étape déterminante dans la vie professionnelle et même si vous êtes sous l'euphorie, il est essentiel de bien comprendre les différentes clauses et conditions pour éviter les mauvaises surprises et s'assurer que vos droits sont protégés. Alors voici un guide détaillé pour vous aider à naviguer dans cette démarche.

Le contrat de travail est suspendu, notamment (art. 16.7) :

Les entreprises peuvent faire appel à du personnel extérieur dans le cadre du travail temporaire et du prêt de main d’œuvre non lucratif (art. 11.5). Elles peuvent également recourir aux services d’un tâcheron (art. 11.3).

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui prend fin à l’arrivée d’un terme fixé par les parties (éventuellement de façon imprécise, v. infra) au moment de sa conclusion (art. 15.1).

Le commentaire d'article, exercice que vous rencontrerez dès vos premiers pas en études de droit, consiste en l'analyse d'une disposition légale, il se distingue du commentaire d'arrêt, qui est une analyse d'une décision et de sa portée. On peut le rapprocher du commentaire de texte littéraire, excepté que le texte à étudier est l'article lui-même. Nous vous livrons notre méthode pour réussir votre commentaire d'article juridique.

Le droit international privé est la réglementation des relations juridiques transnationales entre individus, entreprises et États. Il est défini comme l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui régissent les relations juridiques entre des personnes soumises à des législations d'États différents. Il s'applique lorsqu'il y a un conflit de lois nationales causé par un élément d'extranéité et vise à déterminer la juridiction compétente, la loi applicable au litige, ainsi que la reconnaissance et l'application des décisions juridictionnelles étrangères.

La propriété intellectuelle désigne la protection légale des œuvres de l’esprit, englobant divers domaines tels que les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dessins et modèles, ainsi que les emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. Pour vous, une proposition de 50 thèmes de mémoire en la matière en phase avec l'actualité :

L’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) est un texte juridique adopté par le Conseil des Ministres de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) lors de sa 53ème session tenue à Niamey (Niger) les 21 et 22 décembre 2022. Ce texte, qui est le 11ème acte uniforme de l’OHADA, vise à harmoniser les pratiques comptables des entités à but non lucratif (EBNL) dans l’espace OHADA, en leur fournissant un référentiel comptable adapté à leurs spécificités. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Le droit bancaire est une branche du droit qui régit les activités et les relations juridiques liées aux opérations bancaires. Il englobe un ensemble de règles et de normes légales spécifiques aux institutions financières, aux transactions bancaires, aux services bancaires, et aux droits et obligations des parties impliquées. C’est un droit professionnel, c’est-à-dire le droit des professionnels du commerce de banque. Il est à la fois plus large et plus étroit que le droit du crédit. Il définit les relations entre une banque et son client et énumère l’ensemble des règles relatives aux opérations bancaires d’une part et aux relations entre les acteurs du secteur bancaire d’autre part. Voici 50 thèmes de mémoire de fin de cycle en droit bancaire en phase avec l'actualité :

Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui se concentre sur l'étude et l'interprétation des règles fondamentales qui organisent et définissent la structure, les pouvoirs et les relations au sein d'un État. Ces règles fondamentales sont généralement consignées dans un document appelé constitution, qui peut être écrit ou coutumier.

Il y a une trentaine d’années, le droit public des affaires a fait son apparition et trouve largement sa place dans le monde juridique. Il s’agit d’une branche de droit qui encadre les modalités en vertu desquelles l’État peut intervenir sur le marché public. Cela concerne les principaux dispositifs qui régissent les activités des entités publiques sur le marché, mais aussi les prérogatives des pouvoirs publics face aux opérateurs économiques.

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Chaque année, les entreprises et institutions sont victimes d’impayés pour des sommes gigantesques ; ce qui engendre la faillite pour 25 % de ces entreprises. Pourtant, il y a des démarches à accomplir pour imposer à ses clients le recouvrement de leurs factures. On vous explique tout !

L’utilisation de la lettre recommandée électronique peut permettre de faire gagner du temps dans certaines démarches. Si sa valeur juridique est similaire à celle d’une lettre recommandée papier, il est néanmoins nécessaire de respecter une certaine procédure pour pouvoir l’utiliser.

Lorsqu’une entreprise décide de s’installer à l’étranger pour profiter du dynamisme d’un marché, elle peut être amenée à faire face à un litige. Il peut s’agir d’un litige avec une entreprise concurrente, un client ou bien encore avec l’un des membres du personnel. Dans tous les cas, il lui faut rapidement entrer en contact avec un cabinet d’avocat compétent pour assurer la défense de ses intérêts.

Le coût du divorce inquiète souvent les futurs ex-conjoints. Il est vrai que les frais juridiques et fiscaux varient parfois fortement d’une procédure à l’autre. Pour éviter les mauvaises surprises, il est important de pouvoir anticiper le prix du divorce.

En Cote d'Ivoire, le mariage civil est l'union officielle de deux personnes de sexe different (homme et femme) aux yeux de la loi. Il implique le respect de certaines conditions et l'accomplissement de certaines formalités. En droit ivoirien, il est régi par la loi sur le mariage (LSM) et le code civil. Voici les documents et formalités requises pour se marier en droit ivoirien.

La nationalité ivoirienne est le lien juridique qui unit une personne à l'État de Côte d'Ivoire. Elle confère à son titulaire des droits et des devoirs, tels que le droit de vote, le droit à la protection diplomatique, l'obligation de servir dans les forces armées, etc. Elle peut s'acquérir ou se perdre de différentes manières, selon le code de la nationalité ivoirienne.

A l’instar de la majorité des pays de l’OHADA dont elle est membre, la Côte d’Ivoire a mis en place des stratégies qui concourent à la sécurisation et à l’attractivité de l’environnement des affaires afin d’inciter à l’entrepreneuriat et d’attirer les investisseurs. Les formalités de créations d’Entreprises ont été largement simplifiées dans le paysage économique ivoirien et les coûts fortement réduits.

En droit, la suspicion de vol au sein d'une entreprise est une question délicate qui nécessite une approche conforme à la législation en vigueur et respectueuse des droits des employés. Voici les étapes qu'un employeur pourrait suivre dans de telles circonstances, en mettant l'accent sur la nécessité de respecter les principes fondamentaux du droit du travail.

L’administration est l’ensemble des activités qui visent à assurer le fonctionnement et la gestion des services publics. Ainsi, les fonctionnaires sont-ils les agents publics qui exercent ces activités sous le statut de la fonction publique qui est le cadre juridique et institutionnel qui régit les droits et les obligations des fonctionnaires, ainsi que leur carrière et leur rémunération. Une mesure disciplinaire peut être infligée à un fonctionnaire en cas de manquement à ses devoirs professionnels. Que faire lorsque nous recevons une décision administrative portant atteinte à nos droits ? Nous en saurons plus dans cet article. 

André est pompier dans une petite ville de Champagne. Passionné par son métier, mais relativement peu appelé à son goût, il aime sur son temps libre allumer des feux dans de vieilles granges ou dans les sous-bois pour que lui et ses collègues soient appelés pour jouer les héros et pour pouvoir utiliser la toute dernière machine flambant neuve de la caserne.

Monsieur JEMENFOU a été licencié de l'entreprise dans laquelle il travaille depuis le 02 Mai 1997.

Béranger a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec l’entreprise « LA HALLE AUX CHAUSSETTES ». En 2019, il a perçu une rémunération brute égale à 17 935,53 euros se décomposant de la façon suivante :      - Salaire de base : 7 x 151,67 = 1061,69 euros soit 12740,28 euros à l’année ;

Le 1er mars 2010, Anguirande a été embauchée en tant que « commercial » par la société « ARPO PHARMA » dans la vente de produits pharmaceutiques. Le secteur de prospection qui lui est confié est la Seine-et-Marne (77).

Romuald a été embauché en qualité de comptable par l’entreprise « CARPLACE » le 1er mars 2019. Le contrat qu’il a conclu prévoit une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. La convention collective applicable dans l’entreprise autorise le renouvellement de la période d’essai.

Jean PIGEON travaille en tant qu’ingénieur dans une grande entreprise depuis le 2 avril 2018. Avec son collègue, Corentin PACONTENT ils trouvent qu’ils travaillent trop et qu’ils n’ont pas assez de vacances : « 5 semaines de congés payés par an, c’est insuffisant ! » s’énervent fréquemment les deux collègues. 

LA CITÉ DU VATICAN

Pour les propriétaires d’entreprise, la gestion de la comptabilité est généralement une tâche difficile et fastidieuse. C’est pour cela que l’embauche d’un expert-comptable devient indispensable. Ses fonctions peuvent aller au-delà de la simple gestion des revenus. En sa qualité de professionnel de la comptabilité, l’expert-comptable établit, surveille, contrôle et améliore les comptes de l’entreprise cliente. Voici quelques-uns des services que peut offrir un expert-comptable à votre entreprise.

Le divorce est souvent une période difficile et stressante, impliquant des enjeux financiers, émotionnels et familiaux. Afin de protéger vos intérêts et de bénéficier d’un accompagnement juridique de qualité, il est essentiel de faire appel à un avocat compétent. Dans cet article, découvrez pourquoi il est important de solliciter un avocat lors d’un divorce.

Le droit de la famille est un vaste domaine de pratique qui couvre les relations domestiques, telles que le divorce et la gestion des biens, la garde et la pension alimentaire et l’adoption entre autres. Si vous êtes un étudiant en droit et que vous souhaitez en savoir plus sur ce métier, nous vous invitons aujourd’hui à envisager une liste intéressante de livres de droits de la famille que vous ne devez probablement pas manquer de lire.

Indépendamment des circonstances, une séparation ou un divorce représentent généralement un bouleversement dans la structure de la famille et un grand changement de la vie quotidienne des futurs ex-conjoints et de leurs enfants. Les conséquences émotionnelles et les coûts financiers d’un divorce peuvent être élevés, mais il est important de connaître les aspects qui accompagnent cette séparation pour s’assurer que ses besoins et ses droits soient assurés maintenant et dans l’avenir.

Le droit de la famille englobe plusieurs aspects qui peuvent concerner une personne ou une famille. Les questions relatives à l’adoption, à la garde des enfants, au divorce, à la séparation, au mariage, aux pensions alimentaires et aux mauvais traitements sont quelques-unes des affaires traitées par le droit de la famille. En raison de la diversité et de la complexité de ces questions, les conseillers juridiques sont des experts qualifiés qui peuvent aider les membres d’une famille qui recourent à leurs services à connaître leurs droits et assurer leurs intérêts.

Selon les statistiques, en Afrique, suite à une séparation ou un divorce, 70% des pensions alimentaires ne seraient pas correctement payées. Si tel est votre cas, sachez que votre situation n’est pas sans issue, et qu’il existe bel et bien des recours possibles afin d’éviter cela.

L'Etat exerce une double fonction. Une fonction politique et une fonction juridique. Alors que la première fonction s'appréhende au plan de la finalité de l'Etat, la seconde se situe quant à elle au plan des moyens au service de la finalité poursuivie par l'Etat. On relève au plan de la fonction politique, une opposition quant à la finalité de l'Etat. Mais quelle que soit l'option adoptée, la fonction juridique apparaît comme complémentaire de la fonction politique.

En réalité, cet Etat peut revêtir diverses formes : l'essentiel est qu'il y ait plusieurs unités étatiques réunies entre elles. Quel que soit le nom donné à ces dernières, ces unités sont des Etats. L'Etat composé est donc un Etat composé d'Etats ou encore un Etat divisible en parties internes méritant elles-mêmes le nom d'Etats. Il y a deux formes actuelles d'Etat composé, mais l'une d'elles ne donne pas naissance véritablement à un Etat nouveau, mais à une structure interétatique.

Les éléments de comparaisons contrôle par voie d'action et contrôle par voie d'exception.

Dans cette affaire rendue en 1803 qui est véritablement à l'origine du contrôle de constitutionnalité des lois, un certain nombre de grandes idées sont dégagées et permettent d'établir la légitimité de l'action du juge à l'égard de la loi.

Système politique Britannique et Africains