Le droit international des contrats

Publié le 11 juin 2024 à 12:41

Le droit international des contrats est une branche essentielle du droit qui régit les relations contractuelles entre parties situées dans différents pays. Il englobe divers aspects, notamment la détermination du droit applicable, les conventions internationales comme la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, ainsi que les mécanismes de résolution des différends tels que l'arbitrage et la médiation. Je vous invite à explorer en détail les contrats internationaux et le droit applicable, la Convention de Vienne, l'arbitrage et la médiation internationale, ainsi que les clauses de juridiction et d'arbitrage.

 

 

I. Les contrats internationaux et le droit applicable

Les contrats internationaux impliquent des parties situées dans différents États et soulèvent des questions complexes concernant le droit applicable. La détermination du droit applicable est cruciale pour assurer la prévisibilité et la sécurité juridique des transactions internationales. Les parties à un contrat international peuvent choisir librement le droit applicable à leur contrat, souvent en désignant un système juridique spécifique dans une clause de choix de la loi applicable.

En l'absence de choix explicite, les règles de conflit de lois déterminent le droit applicable. En Europe, le règlement Rome I régit ces questions et prévoit que, à défaut de choix, le contrat sera régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Pour les contrats de vente de biens, c'est généralement la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle. En Côte d'Ivoire, le Code civil contient des dispositions pertinentes sur les conflits de lois en matière contractuelle.

Dans le contexte international, il est également important de considérer les conventions internationales qui peuvent s'appliquer. La Convention de La Haye de 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international de marchandises, par exemple, établit des règles pour déterminer la loi applicable en l'absence de choix explicite par les parties.

 

II. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), aussi connue sous le nom de Convention de Vienne, est un traité multilatéral qui vise à harmoniser les règles régissant les contrats de vente internationale de marchandises. Entrée en vigueur en 1988, la CISG a été adoptée par plus de 90 pays, dont la France et la Côte d'Ivoire.

La CISG s'applique automatiquement aux contrats de vente de marchandises entre parties ayant leur établissement dans des États contractants, sauf si les parties ont expressément exclu son application. Elle couvre divers aspects des contrats de vente, y compris la formation du contrat, les obligations des parties, et les recours en cas de manquement.

Les principales caractéristiques de la CISG incluent la flexibilité dans la formation du contrat, la reconnaissance des usages commerciaux et des pratiques établies entre les parties, ainsi que des dispositions détaillées sur la livraison des marchandises, le paiement du prix, et les recours en cas de non-conformité ou de retard. La CISG vise à faciliter le commerce international en réduisant les incertitudes et en fournissant un cadre juridique commun.

 

III. L'arbitrage et la médiation internationale

L'arbitrage et la médiation sont deux modes alternatifs de résolution des différends (ADR) couramment utilisés dans les contrats internationaux. Ils offrent des avantages significatifs par rapport à la résolution des litiges par les tribunaux étatiques, notamment en termes de confidentialité, de spécialisation des arbitres ou médiateurs, et de rapidité des procédures.

 

A. L'arbitrage international

L'arbitrage international est un processus par lequel les parties à un différend conviennent de le soumettre à un ou plusieurs arbitres, dont la décision, appelée sentence arbitrale, est finale et exécutoire. L'arbitrage est souvent choisi pour sa neutralité, sa flexibilité et sa capacité à fournir une solution définitive. Les conventions internationales, telles que la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, facilitent l'exécution des sentences arbitrales dans les États signataires.

Les institutions d'arbitrage telles que la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), et d'autres, jouent un rôle clé en administrant les procédures arbitrales et en fournissant des règles et des services d'assistance. En Côte d'Ivoire, l'Acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage et la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) jouent un rôle crucial dans l'arbitrage commercial.

 

B. La médiation internationale

La médiation internationale est un processus volontaire dans lequel un médiateur neutre aide les parties à un différend à parvenir à une solution mutuellement acceptable. Contrairement à l'arbitrage, la médiation ne produit pas de décision contraignante, mais vise à faciliter la communication et la négociation entre les parties pour résoudre le conflit à l'amiable. La médiation est appréciée pour sa capacité à préserver les relations commerciales et à offrir des solutions créatives.

Des organisations telles que la CCI et l'International Centre for Dispute Resolution (ICDR) offrent des services de médiation internationale. La Convention de Singapour sur la médiation, entrée en vigueur en 2020, renforce la reconnaissance et l'exécution des accords de règlement issus de la médiation.

 

IV. Les clauses de juridiction et d'arbitrage

Les clauses de juridiction et d'arbitrage sont des dispositions contractuelles par lesquelles les parties conviennent à l'avance de la manière dont les différends seront résolus. Elles jouent un rôle crucial dans les contrats internationaux en apportant une certitude et en évitant les litiges sur la compétence des tribunaux.

 

A. Les clauses de juridiction

Une clause de juridiction désigne le tribunal ou les tribunaux compétents pour connaître des litiges découlant du contrat. Elle peut stipuler que les différends seront soumis aux tribunaux d'un État spécifique. Ces clauses doivent être rédigées avec soin pour éviter toute ambiguïté et assurer leur reconnaissance par les tribunaux.

 

B. Les clauses d'arbitrage

Une clause d'arbitrage prévoit que les différends seront résolus par arbitrage. Pour être efficace, elle doit préciser le siège de l'arbitrage, les règles applicables, le nombre d'arbitres, et la langue de l'arbitrage. Les clauses d'arbitrage sont favorisées dans les contrats internationaux pour leur capacité à garantir une résolution neutre et spécialisée des différends.

 

 

En définitive, le droit international des contrats offre un cadre complexe mais essentiel pour régir les relations contractuelles transfrontalières. La maîtrise des règles applicables, des conventions internationales comme la CISG, et des mécanismes de résolution des différends tels que l'arbitrage et la médiation est cruciale pour sécuriser les transactions internationales et promouvoir le commerce global.

 

 

 

 

Références

1. Droit Français

 

Code civil

  • Articles 1107 à 1244 : Régissent les contrats en général, incluant des dispositions applicables aux contrats internationaux.

 

Conventions

  • Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) : texte intégral disponible sur le site de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) : https://uncitral.org  
  • Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
  • Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères : texte intégral disponible sur le site de la CNUDCI : https://uncitral.org 
  • Convention de Singapour sur la médiation (2019) : texte intégral disponible sur le site de la CNUDCI : https://uncitral.org 

 

Doctrine

  • Fouchard, Philippe, Gaillard, Emmanuel, et Goldman, Berthold, "Traité de l'arbitrage commercial international", Litec.
  • Lando, Ole, et Beale, Hugh, "Principles of European Contract Law", Kluwer Law International.

 

Jurisprudence

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007, pourvoi n°05-18.872 : Concernant la compétence des juridictions en matière de contrats internationaux.
  • Cour de cassation, chambre civile 1, 13 mai 2015, pourvoi n°13-27.264 : Sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

 

Articles et revues

  • Le droit des contrats internationaux, Revue trimestrielle de droit civil, 2020.
  • L'arbitrage commercial international, Recueil Dalloz, 2019.

 

Sites internet

  • Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr pour accéder aux textes de lois et aux décisions de jurisprudence.
  • UNCITRAL : https://www.uncitral.org pour des informations sur les conventions internationales et les règlements d'arbitrage.
  • ICC : https://www.iccwbo.org pour des ressources sur l'arbitrage et la médiation internationale.

 

 

2. Droit Ivoirien

 

Code civil

  • Articles 1134 à 1167 : Régissent les contrats en général, incluant des dispositions applicables aux contrats internationaux.

 

Actes uniformes OHADA et conventions

  • Acte uniforme relatif au droit commercial général
  • Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
  • Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) : texte intégral disponible sur le site de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) : [uncitral.org](https://uncitral.org)

 

Doctrine

  • Ahouanvoébla, Rodrigue, Le droit des contrats en Côte d'Ivoire, éditions Bruylant.
  • Kodia, Albert, Les contrats commerciaux en droit OHADA, éditions L'Harmattan.

 

Articles et revues

  • Le droit des contrats internationaux en Côte d'Ivoire", Revue de droit des affaires internationales, 2021.
  • L'arbitrage commercial dans l'espace OHADA", Revue de l'OHADA, 2020.

 

Sites internet

  • OHADA : https://www.ohada.org pour des ressources sur le droit des affaires et l'arbitrage dans l'espace OHADA.
  • Droit-Afrique : https://www.droit-afrique.com pour des textes législatifs et réglementaires des pays africains.

 

 

 

 

 

Luc Kouassi
Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d'actes extrajudiciaires, d'articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste en formation | Bénévole humanitaire.

denisjunior690@gmail.com

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