L’administration est l’ensemble des activités qui visent à assurer le fonctionnement et la gestion des services publics. Ainsi, les fonctionnaires sont-ils les agents publics qui exercent ces activités sous le statut de la fonction publique qui est le cadre juridique et institutionnel qui régit les droits et les obligations des fonctionnaires, ainsi que leur carrière et leur rémunération. Une mesure disciplinaire peut être infligée à un fonctionnaire en cas de manquement à ses devoirs professionnels. Que faire lorsque nous recevons une décision administrative portant atteinte à nos droits ? Nous en saurons plus dans cet article.
Étapes à suivre :
- Identifier la nature de la décision administrative qui vous concerne. Il peut s'agir d'un acte administratif unilatéral (par exemple, une sanction disciplinaire, une mutation, une révocation, etc.) ou d'un contrat administratif (par exemple, un marché public, une convention de délégation de service public, etc.).
- Vérifier si la décision administrative est susceptible de recours, c'est-à-dire si elle est définitive et si elle vous fait grief, c'est-à-dire si elle porte atteinte à vos droits ou à vos intérêts légitimes.
- Respecter le délai de recours, qui est en principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative. Ce délai peut être prorogé ou interrompu dans certains cas (par exemple, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, de demande de médiation, de circonstances exceptionnelles, etc.).
- Choisir le type de recours administratif que vous souhaitez exercer. Vous pouvez opter pour un recours gracieux, qui consiste à demander à l'auteur de la décision administrative de la retirer ou de la modifier, ou pour un recours hiérarchique, qui consiste à saisir le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision administrative. Ces recours sont facultatifs, sauf si la loi prévoit un recours administratif préalable obligatoire, comme c'est le cas pour certains litiges dans la fonction publique.
- Saisir directement le juge administratif, qui est compétent pour contrôler la légalité des décisions administratives. Vous devez alors déposer un recours pour excès de pouvoir, qui vise à faire annuler la décision administrative, ou un recours de plein contentieux, qui vise à obtenir une indemnisation ou une exécution forcée de la décision administrative. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.
- Rédiger votre recours en exposant les faits, les moyens et les conclusions. Les faits sont les circonstances qui ont conduit à la prise de la décision administrative. Les moyens sont les arguments juridiques que vous invoquez pour contester la décision administrative. Les conclusions sont les demandes que vous formulez au juge administratif (annulation, indemnisation, injonction, etc.).
- Joindre à votre recours les pièces justificatives, comme la copie de la décision administrative contestée, les preuves de votre qualité et de votre intérêt à agir, les documents attestant du respect du délai de recours, etc.
- Adresser votre recours à la juridiction administrative compétente, qui peut être le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le degré de juridiction et la nature du litige. Vous pouvez envoyer votre recours par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer directement au greffe de la juridiction administrative.
Références :
(1) Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire - Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474.
(2) Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation .... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34528.
(3) Recours devant le juge administratif | Service-Public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026.
(4) Cours de droit administratif - Ivoire-Juriste. https://www.ivoire-juriste.com/2016/05/cours-de-droit-administratif.html.
(5) Annale de Droit administratif ivoirien nouveau - Studocu. https://www.studocu.com/row/document/institut-universitaire-dabidjan/droit-admistratif/annale-de-droit-administratif-ivoirien-nouveau/8637403.
(6) Le droit administratif ivoirien - Open Library. https://openlibrary.org/books/OL3054941M/Le_droit_administratif_ivoirien.
(7) Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire - Service-public.fr. https://bing.com/search?q=recours+administratif+fonctionnaire
(8) Les recours administratifs ouverts aux agents publics - UNSA. https://itefa.unsa.org/?Les-recours-administratifs-ouverts.
Par Luc KOUASSI, Juriste, Politiste, Rédacteur de contenus
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