À quelles conditions le mari peut-il, à la suite du divorce, être condamné à verser une pension alimentaire à son ex-épouse ?

Publié le 25 mai 2023 à 14:10

Pour rappel, aux termes de l'article 14 de la loi n•2022-793 du 13/10/2022 relative au divorce et à la séparation de corps, le divorce pour faute peut être prononcé : 

- Pour cause d'adultère, 

- Pour cause d'excès, sévices ou injures graves, 

- Lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l'honneur et à la considération 

- S'il y a abandon de famille ou de domicile conjugal 

Et quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien ou de la vie commune.

 

Pour répondre à la question posée, nous dirons que le versement d'une pension alimentaire après le divorce est soumis à deux conditions :

- La pension alimentaire est accordée à l'époux innocent ; c'est-à-dire à l'époux qui a obtenu le divorce. Donc selon cette première condition, pour l'obtention d'une pension alimentaire, il faudrait que ce soit la femme, la Demanderesse pour cette procédure de divorce. 

- L'époux innocent ne peut bénéficier de la pension alimentaire que s'il est dans le besoin ; cela résulte de l'article 42 de la loi n•2022-793 du 13/10/2022 relative au divorce et à la séparation de corps qui soumet son paiement à l'insuffisance d'avantages stipulés pour assurer la subsistance de l'époux innocent. 

En d'autres termes, si les époux ne s’étaient faits aucun avantage ou si ceux qu'ils se sont faits ne paraissent pas suffisants pour assurer la subsistance de l’époux qui a obtenu le divorce, le tribunal compétent peut lui accorder, sur les biens de l’autre époux, une pension alimentaire qui ne peut excéder le quart des revenus de cet autre époux. Le tribunal peut, en raison des circonstances, fixer un terme au paiement de la pension alimentaire.

Aussi, le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement intervenu postérieurement fixe-t-il la pension alimentaire à l'époux dans le besoin qui en fait la demande. Cette pension est attribuée sans considération des torts et soumise au régime des obligations alimentaires. (Article 51 de la loi n•2022-793 du 13/10/2022 relative au divorce et à la séparation de corps)

Ainsi, une pension alimentaire ne peut être accordée à un ex-conjoint qui travaille et qui, en plus, a des ressources personnelles lui permettant de vivre.

 

 

Notons aussi que cette pension est révocable en cas de remariage de l’époux bénéficiaire ou dans le cas où elle cesse d’être nécessaire.

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Commentaires

Prunass Ipoté
il y a 7 mois

Merci pour tout maître

La Documentation Juridique
il y a 7 mois

C'est un plaisir Monsieur