À quel moment s'ouvre la succession de l'absent ?

Publié le 25 mai 2023 à 13:21

Généralement, les successions s’ouvrent par la mort de l’individu. Néanmoins, il existe d’autres causes, au-delà de la mort naturelle, qui permettent d’ouvrir la succession. Il arrive que le droit assimile des personnes disparues ou absentes à des personnes décédées. Cette deuxième hypothèse fera l'objet de notre analyse.

La code civil ivoirien dispose en son article 115 qu'une personne qui a cessé de paraître à son domicile, à son lieu de travail ou dans des endroits qui lui sont communs et que depuis au moins 4 ans on n'en aura point eu de nouvelles, pourra être présumée absente.

Cette incertitude a nécessité l’intervention du législateur afin de régler les difficultés d’ordre patrimonial et familial.

Dans cette hypothèse en effet, il est impossible de savoir si la personne est vivante ou décédée.

L’absence déclenche une procédure qui aboutit à un jugement ordonnant des mesures destinées à sauvegarder les droits éventuels de la personne absente et à permettre à sa famille d’organiser la période pendant laquelle l’intéressé sera présumé absent ; au terme de cette période, un jugement le déclarera juridiquement absent avec toutes les conséquences que cette situation comporte, notamment l’ouverture de la succession de l'absent.

Ainsi, la succession de l'absent s'ouvre-t-elle à l'expiration du délai de 30 ans après l'envoi en possession provisoire ou 100 ans révolus après la naissance de l'absent. En ce moment, tous les ayants droit de l'absent peuvent intenter une action devant le tribunal de première instance. L'objet est de faire prononcer l'envoi en possession définitive et demander un partage définitif des biens de l'absent.

Cf: Articles 128, 129 et 130 du code civil ivoirien.

Ajouter un commentaire

Commentaires

Il n'y a pas encore de commentaire.