Est-il exact de dire que le tuteur légal du mineur est, dans certaines hypothèses, frappé par une incapacité spéciale de jouissance ?

Publié le 25 mai 2023 à 13:37

Rappel de quelques notions.

- La tutelle est une mesure de protection du mineur qui permet de l’assister et d’agir à sa place pour veiller à ses intérêts. Avant la majorité, le mineur a un ou plusieurs tuteurs. Ces derniers ont le devoir d’agir dans le meilleur intérêt de leur enfant. Ils doivent assurer la protection de sa personne et la gestion de ses biens. (Article 52 de la loi n•2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions).

- Un mineur; se dit de quelqu'un qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans révolus fixé par la loi (Article 1 de la loi n•2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions)

- On parle d'incapacité lorsque la capacité juridique des personnes physiques est restreinte en raison de leur âge, état mental, physique ou leur situation. Les personnes entrant dans cette catégorie sont dénommées, en droit, « incapables ».

Ainsi, les actes interdits au tuteur sont énumérés par les articles 93, 100 et suivants de la loi n•2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.

Pour éviter que le tuteur se comporte en juge et partie, la loi interdit au tuteur d'acquérir pour lui-même ou pour autrui les biens du mineur. 

Cette solution a été étendue aux baux de plus de trois (03) ans. 

 

Source : (Article 99 et suivants de la loi n•2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions).

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