Les obligations de moyens et les obligations de résultats.

Publié le 25 mai 2023 à 12:57

L'obligation juridique s'analyse en une prestation dont est tenue une personne de faire, de ne pas faire ou de donner. Parmi ces obligations de faire, nous avons les obligations de moyens et de résultats. Et ces deux obligations ont quelques points de similitudes mais différents surtout dans leurs effets.

 

Les points communs des obligations de moyens et de résultats. 


Les obligations de moyens et de résultats s'analysent toutes deux en une obligation de faire. Dans les deux obligations, le débiteur est tenu d'une action positive.   

 

Les points de divergences entre les obligations de moyens et de résultats. 


Les obligations de résultats sont des obligations précises, déterminées qui commandent une conduite certaine, et les obligations de moyens, des obligations de prudence, de diligence et qui n'emportent aucun résultat précis.   En un mot, dans la première obligation, le débiteur est tenu d'un résultat précis, tandis que dans la deuxième, le résultat n'est pas exigé. Le débiteur devant seulement user de prudence et de diligence.   

 

Concernant les obligations de résultats, lorsque le résultat n'est pas obtenu alors il y a présomption de responsabilité qui pèse sur celui qui est tenu de l'obligation.   Par exemple, les parties à un contrat de vente sont tenues d’une obligation de résultat. En effet, dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur s’engage à délivrer à l’acheteur la chose vendue. Il ne s’engage pas à simplement faire tout son possible pour délivrer la chose. Il s’agit donc d’une obligation de résultat. De même, l’acheteur s’engage à payer le prix en échange de la délivrance de la chose. Il ne s’engage pas seulement à faire de son mieux pour payer le prix. L’obligation de l’acheteur est donc également une obligation de résultat.  

 

Quant aux obligation de moyens, il revient à la personne qui dit n'avoir pas obtenu le résultat escompté de faire la preuve de ce que l'autre partie n'a pas usé de tous les moyens pour y arriver.   Par exemple, l’obligation de soins qui pèse sur le médecin à l’égard de son patient est une obligation de moyens (Cass. Civ. 20 mai 1936, Mercier). Le médecin n’a pas d’obligation de guérir son patient. Il doit simplement lui prodiguer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

Un autre exemple d’obligation de moyen est l’obligation qui pèse sur l’avocat. L’avocat n’a pas l’obligation de faire gagner un procès à son client. Il doit simplement mettre tout en oeuvre, faire tout son possible, pour aider son client à gagner le procès.

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