L’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) est un texte juridique adopté par le Conseil des Ministres de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) lors de sa 53ème session tenue à Niamey (Niger) les 21 et 22 décembre 2022. Ce texte, qui est le 11ème acte uniforme de l’OHADA, vise à harmoniser les pratiques comptables des entités à but non lucratif (EBNL) dans l’espace OHADA, en leur fournissant un référentiel comptable adapté à leurs spécificités. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Dans cette rédaction, nous allons présenter les principales caractéristiques de l’Acte uniforme relatif au SYCEBNL, ainsi que ses enjeux et ses implications pour les EBNL. Nous allons structurer notre article en trois parties : dans la première partie, nous allons définir les EBNL et leur rôle dans l’économie sociale et solidaire ; dans la deuxième partie, nous allons décrire le contenu et la portée de l’Acte uniforme relatif au SYCEBNL ; dans la troisième partie, nous allons analyser les avantages et les limites de ce nouveau dispositif comptable.

I. Les entités à but non lucratif : définition et rôle dans l’économie sociale et solidaire

A. Définition des entités à but non lucratif

Les entités à but non lucratif (EBNL) sont des organisations qui n’ont pas pour objectif principal de réaliser des bénéfices, mais de poursuivre une mission d’intérêt général, social, culturel, humanitaire, environnemental, etc. Elles se distinguent des entités à but lucratif, qui cherchent à maximiser leur profit, et des entités publiques, qui relèvent de l’administration publique. Les EBNL peuvent avoir des formes juridiques variées, telles que les associations, les fondations, les ordres professionnels, les projets de développement, etc. Elles peuvent exercer des activités économiques, à titre principal ou accessoire, mais elles doivent réinvestir leurs excédents dans leur objet social.

B. Rôle des entités à but non lucratif dans l’économie sociale et solidaire

Les entités à but non lucratif font partie de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui regroupe l’ensemble des acteurs économiques qui cherchent à concilier performance économique et utilité sociale, en respectant des principes de démocratie, de solidarité et de transparence. L’ESS représente une part importante de l’économie dans les pays de l’OHADA, où elle contribue à la création d’emplois, à la lutte contre la pauvreté, à la promotion du développement local, à la protection de l’environnement, à la défense des droits humains, etc. Les EBNL jouent un rôle essentiel dans l’ESS, en offrant des services et des biens qui répondent aux besoins des populations, en particulier les plus vulnérables, et en renforçant le lien social et la citoyenneté.

II. L’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif : contenu et portée

A. Contenu de l’Acte uniforme relatif au SYCEBNL

L’Acte uniforme relatif au SYCEBNL est un texte de 422 pages, qui comprend un acte uniforme proprement dit et son annexe, qui constitue le système comptable des entités à but non lucratif. L’acte uniforme définit les objectifs, les principes, les modalités et les sanctions du SYCEBNL, ainsi que son champ d’application, qui concerne toutes les EBNL ayant leur siège ou exerçant leurs activités dans un État membre de l’OHADA, à l’exception de celles qui sont soumises à la comptabilité publique, à un régime particulier ou à des dispositions nationales spécifiques. L’annexe présente le cadre conceptuel, la structure, le contenu et le fonctionnement des comptes, les opérations et les problèmes spécifiques, et la présentation des états financiers du SYCEBNL.

B. Portée de l’Acte uniforme relatif au SYCEBNL

L’Acte uniforme relatif au SYCEBNL a pour but d’harmoniser les pratiques comptables des EBNL dans l’espace OHADA, en leur fournissant un référentiel comptable adapté à leurs spécificités. Il s’agit de permettre aux EBNL de produire une information financière fiable, pertinente, comparable et transparente, qui réponde aux besoins des utilisateurs internes (dirigeants, membres, salariés, bénévoles, etc.) et externes (bailleurs de fonds, partenaires, autorités, etc.). Il s’agit aussi de faciliter le contrôle, la supervision et l’évaluation des EBNL, ainsi que leur intégration dans le système statistique national. Il s’agit enfin de renforcer la crédibilité, la visibilité et la reconnaissance des EBNL, ainsi que leur capacité à mobiliser des ressources et à participer au développement.

III. Les avantages et les limites du nouveau dispositif comptable des entités à but non lucratif

A. Les avantages du nouveau dispositif comptable des entités à but non lucratif

Le nouveau dispositif comptable des entités à but non lucratif présente plusieurs avantages pour les EBNL et leurs parties prenantes. Il permet de :

• Améliorer la qualité de l’information financière produite par les EBNL, en respectant les normes comptables internationales et en tenant compte des particularités des EBNL, telles que la diversité de leurs sources de financement, la spécificité de leur patrimoine, la complexité de leurs opérations, etc.
• Faciliter la comparaison et la consolidation des états financiers des EBNL, au niveau national, régional et international, en adoptant un langage comptable commun et en réduisant les disparités entre les pays de l’OHADA.
• Renforcer la transparence et la reddition de comptes des EBNL, en les obligeant à publier leurs états financiers et à les soumettre à un contrôle externe, en fonction de leur taille et de leur importance.
• Accroître la confiance et la crédibilité des EBNL, en leur permettant de démontrer leur efficacité, leur impact et leur valeur ajoutée, et en les rendant plus attractives pour les bailleurs de fonds, les partenaires et les bénéficiaires.
• Favoriser le développement des capacités des EBNL, en les incitant à se doter d’un système d’organisation et de gestion comptable performant, et en leur offrant des outils de pilotage, de planification et de prise de décision.

B. Les limites du nouveau dispositif comptable des entités à but non lucratif

Le nouveau dispositif comptable des entités à but non lucratif présente également quelques limites ou défis pour les EBNL et leurs parties prenantes. Il implique de :

• Assurer la diffusion et l’appropriation du nouveau référentiel comptable par les EBNL, en mettant en place des actions de sensibilisation, de formation et d’accompagnement, et en tenant compte de la diversité et de l’hétérogénéité des EBNL, tant sur le plan juridique, organisationnel, que sectoriel.
• Garantir la disponibilité et l’accessibilité des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à la mise en œuvre du nouveau dispositif comptable, en mobilisant les acteurs publics, privés et associatifs, et en tenant compte des contraintes et des difficultés rencontrées par les EBNL, notamment les plus petites et les plus isolées.
• Veiller au respect et à l’application du nouveau dispositif comptable par les EBNL, en assurant un suivi, un contrôle et une évaluation réguliers, et en prévoyant des mécanismes de sanction et de recours en cas de non-conformité ou de litige.
• Concilier la logique comptable et la logique sociale des EBNL, en veillant à ce que le nouveau dispositif comptable ne nuise pas à la mission, aux valeurs et à l’identité des EBNL, et en reconnaissant leur contribution au bien commun et à l’intérêt général.

L’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) est un texte innovant et ambitieux, qui vise à harmoniser les pratiques comptables des EBNL dans l’espace OHADA, en leur fournissant un référentiel comptable adapté à leurs spécificités. Il présente de nombreux avantages pour les EBNL et leurs parties prenantes, mais il implique aussi des défis et des limites qu’il faut prendre en compte et surmonter. Il s’agit donc d’un outil à la fois utile et perfectible, qui nécessite une appropriation et une adaptation constantes de la part des EBNL et de leur environnement. Il s’agit aussi d’un outil qui doit s’inscrire dans une démarche plus globale de reconnaissance et de valorisation des EBNL, qui sont des acteurs clés de l’économie sociale et solidaire et du développement durable.

Par Luc KOUASSI, Juriste Bilingue, Politiste et Réacteur de contenu.