Calcul de l'indemnité légale de licenciement en droit ivoirien

Monsieur JEMENFOU a été licencié de l'entreprise dans laquelle il travaille depuis le 02 Mai 1997.

Il aimerait connaître le montant de l'indemnité de licenciement qu'il va toucher lors de son départ et vous communique les éléments suivants :

      - Son salaire était de 750.000 FCFA par mois.

      - Son licenciement a été prononcé pour un motif personnel le 1er Mars 2023. 

      - Son préavis se termine le 1er Mai 2023.

Peut-il prétendre au versement d'une indemnité légale de licenciement, et si oui quel en serait le montant ?

NB : Pour ce cas, nous calculons juste l'indemnité de licenciement et non tous les droits que le salarié devrait percevoir.

Résolution

Faits : Un salarié qui a été embauché le 02 Mai 1997 a été licencié pour motif personnel le 1er Mars 2023. Son préavis prend fin le 1er Mai 2023. Il aimerait connaître le montant de l’indemnité légale de licenciement auquel il peut prétendre. Il percevait 750.000 FCFA par mois.

Sur le droit à l’indemnité légale de licenciement

Problème de droit : Quelles sont les modalités d’ouverture du droit à l’indemnité légale de licenciement ?

Solution en droit : Le salarié titulaire d'un contrat de travail, licencié alors qu'il compte un (1) an d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis. (Article 1er du décret ivoirien n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l'indemnité de licenciement).

Le droit à cette indemnité est donc subordonné au respect de plusieurs conditions :

      - Condition tenant à l’ancienneté : le salarié en contrat doit avoir au
moins un (1) an d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise.

Selon la Cour de cassation, l’ancienneté s’apprécie, pour le droit à l’indemnité légale de
licenciement, au moment de la rupture du contrat de travail et non au moment de la fin du préavis (Soc. 14 février 1996, n° 93-40.641).

      - Condition tenant au motif de la rupture du contrat de travail : le salarié perd le droit au bénéfice de l’indemnité de licenciement lorsqu’il est licencié pour faute lourde.

Solution en l’espèce : Monsieur JEMENFOU a été embauché le 02 Mai 1997 et son contrat a été rompu le 1er Mars 2023.

Le salarié remplit la condition tenant à l’ancienneté puisqu’il avait 25 années et 10 mois d’ancienneté au moment de son licenciement.

L’énoncé nous indique qu’il s’agit d’un licenciement pour motif personnel sans préciser s’il s’agit d’un licenciement disciplinaire pour faute lourde. En l’absence d’une telle précision, on considérera que le salarié n’a pas été licencié pour faute lourde.

Conclusion : le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement.

Sur le calcul de l’indemnité légale de licenciement

Problème de droit : Quelles sont les modalités de calcul du droit à l’indemnité légale de licenciement en droit ivoirien ?

Solution en droit : Selon les termes de l'article 3 du décret ivoirien n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l'indemnité de licenciement, l’indemnité est représentée pour chaque année de présence accomplie dans l’entreprise par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel des douze mois d’activité qui ont précédé la date de licenciement.

Le salaire global comprend toutes les prestations constituant une contrepartie du travail à l’exclusion de celles présentant le caractère d’un remboursement de frais.

Le pourcentage est fixé en fonction de l’ancienneté du travailleur à :

• - 30 % jusqu’à la cinquième année comprise (pour un employé qui fait 1 à 5 ans dans une entreprise, le pourcentage légal de calcul sera de 30%).
• - 35 % pour la période allant de la sixième à la dixième année comprise (pour un employé qui fait 6 à 10 ans dans une entreprise, le pourcentage légal de calcul sera de 35%).
• - 40 % pour la période s’étendant au-delà de la dixième année (pour un employé qui fait plus de 10 ans dans une entreprise, le pourcentage légal de calcul sera de 40%).

Les fractions d’année arrondies au mois inférieur sont prises en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

L'ancienneté du salarié pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement s'apprécie à l'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou que le salarié en ait été dispensé par l'employeur (Soc. 30 mars 2005, 03-42.667) contrairement au droit à l’indemnité de licenciement pour lequel l’ancienneté s’apprécie au moment de la notification du licenciement.

Solution en l’espèce : Le salarié comptera 26 années d’ancienneté au moment de la fin de son préavis.

Il faut noter que l'on tient compte des primes et des commissions perçues par le salarié sur les 12 mois précédant son licenciement. Néanmoins, on ne prendra pas en compte la prime de transport et les commissions perçues par les commerciaux.

Calculons l'indemnité de Monsieur JEMENFOU

Partant de la première à la 5ème année incluse : (30 %) : 750.000 FCFA x 30% = 225.000 FCFA

Pour ces 5 premières années, nous aurons 225.000 FCFA x 5 = 1.125.000 FCFA

Partant de la 6ème année à la 10ème année incluse (35 %): : 750.000 FCFA x 35% = 262.500 FCFA

Pour les 5 années suivantes = 262.500 FCFA x 5 = 1.312.500 FCFA.

Partant de la 11ème année à la 26ème année (40 %) = 750.000 FCFA x 40% = 300.000 FCFA

Pour les 16 dernières années nous aurons : 300.000 FCFA x 16 = 4.800.000 FCFA

Ainsi, l’indemnité de licenciement M. JEMENFOU sera : 1.125.000 FCFA + 1.312.500 FCFA + 4.800.000 FCFA = 7.237.500 FCFA

Par conséquent, l'indemnité de licenciement de Monsieur JEMENFOU durant les 26 ans sera de 7.237.500 FCFA.

NB : Pour ce cas, nous avons calculé uniquement l'indemnité de licenciement et non tous les droits que ce dernier devrait percevoir car en plus de cette indemnité susmentionnée, le salarié licencié abusivement a droit à : 

      - L'indemnité de congé ;

      - L'indemnité de gratification ;

      - Prime de transport si jamais cela n'a pas été versée

      - Prime de panier dans certains cas ;

      - Et les dommages et intérêts pour non déclaration à la CNPS et non remise de certificat de travail et de de solde de tout compte si ces exigences ne sont pas satisfaites par l'employeur.

Luc KOUASSI, Juriste Spécialiste en rédaction de contrats, d'actes extrajudiciaires, des questions relatives au droit du travail et aux baux. 

Contacts : +2250779570435 / +905391155528 / denisjunior690@gmail.com