Documents et formalités requises pour se marier en Côte d'Ivoire

Publié le 20 janvier 2024 à 15:25

En Cote d'Ivoire, le mariage civil est l'union officielle de deux personnes de sexe different (homme et femme) aux yeux de la loi. Il implique le respect de certaines conditions et l'accomplissement de certaines formalités. En droit ivoirien, il est régi par la loi sur le mariage (LSM) et le code civil. Voici les documents et formalités requises pour se marier en droit ivoirien.

 

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR POUR LA CÉLÉBRATION D’UN MARIAGE EN CÔTE D’IVOIRE ?


Les informations ci-dessous relatives aux documents à fournir pour célébrer son mariage sont données à titre indicatif et n’engagent nullement la responsabilité de LDJ.

Il vous revient donc de vous rendre au lieu de célébration de votre mariage pour des informations justes et précises sur les documents à fournir dans le cadre de son mariage.


CONDITIONS GENERALES


1°) un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif datant de moins de trois (3) mois à la date du mariage ou un acte de notoriété suppléant l’acte de naissance ;

2°) un certificat de résidence datant de moins de deux mois pour chacun des futurs époux avec la mention « En vue de mariage » et l’un des futurs époux doit résider dans la commune;

3°) la présence obligatoire des deux (2) futurs époux lors du dépôt des dossiers (en vue du choix du régime matrimonial ou du dépôt du contrat de mariage) ;

4°) la photocopie lisible recto verso sur la même page de la pièce d’identité (CNI ou attestation d’identité) des futurs époux et des témoins majeurs (CNI, Passeport ou permis deconduire) ;

5°) l’adresse postale, téléphone, profession et habitation des futurs époux et des témoins majeurs ;

6°) Une photo d’identité couleur pour chacun des futurs époux.


CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CAS CI-DESSOUS :


1°) FUTUR EPOUX VEUF OU VEUVE

a) Un extrait d’acte de décès du conjoint décédé ou un jugement supplétif du décès ;

b) la décision définitive du président du tribunal abrogeant le délai de viduité si la femme ne remplit pas les conditions ;


2°) MARIAGE D’UN DIVORCE OU MARIAGE ANNULE

a) Un extrait de l’acte de naissance ou jugement supplétif ;

b) un extrait de l’acte de mariage portant la mention « du jugement de divorce ou d’annulation de mariage » ;

c) une attestation de non opposition et non appel délivrée par le greffier ;

d) la décision définitive du président du tribunal abrogeant le délai de viduité si la femme ne remplit pas les conditions


) FUTUR EPOUX PARENTS OU ALLIES

a) une dispense du Procureur de la République levant la prohibition (interdiction) ;


4°) FUTUR EPOUX MILITAIRE (POLICE, GENDARME, MILITAIRE, SAPEURS-POMPIERS)

a) un certificat de présence de corps en lieu et place du certificat de résidence et datant de moins de six (6) mois ;

b) une autorisation donnée par le Chef hiérarchique du Corps et datant de moins de six (6) mois ;


7°) FUTUR EPOUX ETRANGERS

1°) un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif datant de moins de trois (3) mois à la date du mariage certifié conforme par le consulat de l’intéressé. La France et le Malisont dispensés de la formule de certification. L’extrait d’acte de naissance ou le jugement supplétif en langue étrangère doit être obligatoirement muni de sa traduction dans la langueofficielle ivoirienne (le Français) par le consulat de l’intéressé ou le cabinet agréé par le consulat. Il en est de même pour tout autre document en langue étrangère.

2°) un certificat de capacité matrimoniale délivré par l’officier de l’état civil de son lieu de naissance ou par le consulat ou l’ambassade de son pays d’origine ;

3°) la photocopie de la carte de séjour en cours de validité ou la page de visa ;

4°) un certificat ou une attestation de résidence ou tous autres documents (factures portant le nom de l’intéressé) attestant la résidence datant de moins de deux mois ;

5°) la photocopie de la carte consulaire, de la carte d’identité ou du passeport.

 

NB : Il est porté à la connaissance des futurs mariés que désormais, les retardataires ne seront plus tolérés.
Le couple qui ne respectera pas son temps de passage sera purement et simplement relégué au dernier rang.

En effet, le couple devra signer un engagement sur l'honneur l'obligeant à venir une heure (1H) à l'avance avant la célébration. Cette information tient lieu de prise de conscience individuelle.

 

Délai :

- Début de dépôt de dossier : un (01) mois avant la date du mariage

- Dernier délai du dépôt : dix (10) jours avant le mariage

 

 

Source : loidici.com

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