Résumé de la causerie débat sur le thème : la responsabilité pénale des personnes morales

Publié le 23 décembre 2023 à 03:48

Ce vendredi 22 décembre 2023, à 19h GMT via Google meet s'est tenue une causerie  débat portant sur le thème : LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES. 
L'idée d'une responsabilité pénale des personnes morales, personnes considérées de manière fictive fait l'objet de controverses doctrinales dans bien des États et notamment dans l'espace OHADA. Dans cet article, nous relaterons l'essentiel des interventions autour du sujet.

I- Que faut-il entendre par responsabilité pénale et par personnes morales ?

La personne morale est une entité distincte des personnes physiques qui la compose. C'est un groupement doté de la personnalité juridique. Il faut faire le départ entre personnes morales de droit public et de droit privé. Les personnes morales de droit public sont L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics tandis que les personnes morales de droit privé sont les sociétés, les groupements et associations. 

La responsabilité pénale est l'aptitude à répondre en justice du dommage causé par la violation d'une norme légale censée protéger l'ordre public.

 

II- L'origine de l'acceptation d'une telle responsabilité à l'égard des personnes morales 

 

Ce principe a été introduit en France par le code pénal de 1994 en son article 121. Ceci est une innovation majeure en droit français et présente un certain interêt pratique notamment la sanction des infractions commises par les personnes physiques se cachant derrière l'image de la personne morale et le renforcement des mesures contre la délinquance professionnelle et financière. 

III- Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales 

En principe toutes les personnes morales sont pénalement responsables, mais il existe certaines exceptions. Le droit français exclut du champs de la responsabilité pénale, l'Etat, en son article 121. De même les sociétés en participation, les sociétés créées de fait ne peuvent être poursuivies sur le plan pénale parce que ne disposant pas de la personnalité juridique.

Pour ce qui est des actions pouvant engager la responsabilité pénale des personnes morales, nous retenons le principe de généralité en lieu en place du principe de spécialité qui prévoit une liste exhaustive d'infractions inculpant les personnes morales. Le principe de généralité prévoit que les personnes morales peuvent être inculpées de toutes les infractions Sauf certaines limitativement énumérées. 

IV- Dans quelles conditions peut-on engager la responsabilité pénale des personnes morales 

La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée à deux conditions :
- l'infraction doit être commise par un organe ou un représentant de la personne morale auteur ou complice de l'infraction, dans l'exercice de ses fonctions 

- l'infraction doit être commise pour le compte de la personne morale ( pour son intérêt et dans le cadre de son activité)

 

V- Quelles sont les sanctions encourues par une personne morale reconnue pénalement responsable ?

Au titre des sanctions , nous pouvons relever les sanctions au plan pénal et au plan civil. 
sur le plan pénal, la personne morale encourt une amende 5 fois plus élevée qu'une amende qu'aurait payé une personne physique pour les infractions concernant les crimes et délit. Pour ce qui est des contraventions, la personne morale paye le même montant qu'aurait payé une personne physique. En outre, la personne morale peut être dissoute, peut se voir exclure des marchés public pour une période de 5 ans ou définitivement, peut être placée sous surveillance ...

sur le plan civil, la personne morale sera condamnée à réparer les dommages causés.

VI- Étude comparée entre le droit positif français , ivoirien et le droit OHADA relativement au sujet 

Le droit ivoirien tiré du droit français prévoit le même régime de responsabilité pénale des personnes morales à l'article 96 du code pénal, que le droit français en son article 121. La seule différence est que le code pénal ivoirien exclut de la responsabilité pénale en plus de l'Etat, ses demembrements alors qu'en droit français, les collectivités territoriales sont pénalement responsables que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de convention de délégation du service public. 
pour ce qui est du droit OHADA, cette question de  responsabilité pénale de la personne morale est controversée. Le droit OHADA n'exprime pas expressément les sanctions liées aux infractions des personnes morales. Pour une recherche plus approfondie, nous vous conseillerons le lire les ouvrages  de quelques auteurs notamment , plaidoyer pour la responsabilité pénale des personnes morales en droit OHADA de l'auteur Patrice DOSSAVI, un autre regard sur la responsabilité pénale des personnes morales en droit OHADA de l'auteur Koffi KOUADIO

 

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Commentaires

ndjerassememile@gmail.com
il y a 6 mois

Merci pour cette brillante présentation.

La Documention Juridique
il y a 6 mois

Merci

Brou Yves
il y a 6 mois

Merci de nous faire aimer d'avantage le Droit. Vos enseignements sont très instructifs.

La Documentation Juridique
il y a 6 mois

C'est un plaisir.