Résumé de la causerie débat sur le thème: la responsabilité civile des plateformes en ligne pour les contenus publiés par leurs utilisateurs

Publié le 20 janvier 2024 à 18:29

Ce vendredi 19 janvier 2024, à 19h GMT, via Google meet s'est tenu notre causerie débat axée sur le thème: la responsabilité civile des plateformes en ligne pour les contenus publiés par leurs utilisateurs. 

Alors que les plateformes en ligne offrent un espace pour la libre expression, la question cruciale est de savoir dans quelle mesure elles doivent répondre des contenus potentiellement préjudiciables ou illicites publiés par leurs utilisateurs. 
Dans cet article, nous ferons un bref résumé de tout ce qui a été dit lors de la causerie. 

I- Définitions des termes clés du thème : responsabilité civile et notion de plateforme en ligne 

La responsabilité civile est l’obligation de répondre du dommage cause à autrui par un acte ou fait contraire à l’ordre juridique. 
La fonction réparatrice permet d’opposer la responsabilité civile à la responsabilité pénale.
La plateforme en ligne peut s'entendre d'un service Web qui met à la disposition de l'utilisateur un ensemble de programmes permettant la diffusion et le partage d'informations ou de contenus multimédia, des fonctionnalités propres aux médias sociaux ainsi que des applications tierces.

Après avoir défini les notions clés du thème, il nous a semblé judicieux d'explorer le cadre légal entourant la responsabilité civile des plateformes en ligne.

II- Le fondement juridique de la responsabilité civile des plateformes en ligne 

Lors de la causerie, nous nous sommes penchés sur le droit ivoirien, marocain et américain.

En Côte d'Ivoire il n'existe pas en tant que tel de lois qui régissent la responsabilité civile des plateformes en ligne. Mais on peut citer à ce titre, les articles 4 à 5 et 35 à 38 de la loi 2013 portant protection des données à caractères personnelles, le régime juridique de la presse et la loi 2019 relative au commerce électronique. Au niveau du droit américain notons la section 230 of communications decency act. 
En ce qui concerne le droit marocain, tout comme en Côte d'Ivoire il n'y a pas encore de lois qui encadrent la responsabilité civile des plateformes en ligne mais on peut citer un certain nombre de dispositions :
Dahir n° 1-20-69 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) portant promulgation de la loi n° 05-20 relative à la cyber sécurité.

La loi 43-12 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.

La loi 53-03 relative à léchange electronqiue de donnes juridiques

La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’egard  du traitement des donnees à caractere personnel.

La loi 43-20 relative a la communication et l’information

III- Qui endosse la responsabilité civile des plateformes en ligne dans ce contexte ?

Certaines plateformes en ligne  jouissent d'une protection juridique limitant leur responsabilité, et l'obligation de répondre des dommages causés par leurs utilisateurs varie en fonction du type de plateforme et du pays en question. De manière générale, deux catégories de personnes sont potentiellement responsables des contenus publiés sur ces plateformes : l'éditeur et l'hébergeur. Traditionnellement, l'éditeur est désigné comme le principal responsable des préjudices causés, reléguant ainsi l'hébergeur à une position d'irresponsabilité. Toutefois, dans les cas où l'hébergeur assume également le rôle d'éditeur, il se trouve alors contraint de supporter la charge de la réparation des dommages causés.

Puisque nous nous trouvons en face d'un vide juridique, la question immédiate est de savoir comment prévenir et/ ou sanctionner les risques liés à une mauvaise utilisation des plateformes en ligne par les utilisateurs.

 

IV- Comment peut-on prévenir les risques liés à la mauvaise utilisation des plateformes en ligne par les utilisateurs ?

Afin de prévenir les risques inhérents à la publication de contenus inappropriés par les utilisateurs, il est impératif que les propriétaires des plateformes en ligne élaborent des conditions d'utilisation claires et précises. De surcroît, la sensibilisation des utilisateurs s'avère nécessaire, tout comme la mise en place de mécanismes efficaces de signalement des contenus problématiques, ainsi que la promotion de dispositifs de filtrage.

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