Votre couple arrive à sa fin et vous décidez de divorcer ? Le divorce est une démarche majeure qui provoque de nombreux sentiments chez les personnes concernées. Beaucoup de couples mariés qui se séparent le vivent d’ailleurs plutôt mal. Faites en sorte que cette dernière étape de votre vie de couple se passe dans les meilleures conditions grâce à une préparation de divorce en bonne et due forme. Bien préparés, vous y ferez mieux face. Voici nos conseils.
Faites-vous accompagner par un spécialiste
Les divorces qui se passent mal résultent en général de débordements émotionnels non maîtrisés. C’est tout à fait compréhensible d’ailleurs, étant donné les sentiments engagés sur une durée plus ou moins conséquente. Engagez un professionnel pour vous accompagner.
Faire appel à un avocat spécialisé dans le divorce permet d’aborder cette étape difficile avec le savoir-faire d’un professionnel. Vous en êtes peut-être à votre premier divorce, mais l’avocat en a fait son métier. Il dispose de l’expérience et des connaissances nécessaires pour adopter la bonne conduite à tenir afin d’éviter les complications inutiles. L’avocat saura également vous conseiller pour éviter les faux pas devant la justice.
Cependant, faut-il souligner qu’une préparation au divorce fonctionnera surtout avec un avocat spécialisé ? Prenez le temps de vous informer sur le parcours et l’expérience de celui que vous apprêtez à engager.
Se préparer financièrement
La procédure de divorce a un coût non négligeable à commencer par les honoraires de l’avocat. En règle générale, chaque époux paye son avocat. Mais dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, il est tout à fait possible de prendre un seul avocat pour réduire les coûts.
Par ailleurs, la séparation implique quelques changements financiers puisque chacun devra assumer seul certaines charges jusque là supportées à deux. Bien entendu, tout est question d’organisation, mais certaines démarches peuvent être nécessaires :
- Le déménagement (nouveau logement, nouveau quartier, etc.)
- La vente d’un bien immobilier commun
- L’annulation du compte joint
- Les questions de pensions alimentaires
Bien s’y préparer à l’avance vous éviter beaucoup de tracas.
Se préparer psychologiquement
La préparation au divorce, d’un point de vue psychologique, est essentielle avant d’entamer les procédures proprement dites.
Quand vous savez qu’il n’y a pas d’autres issues, prenez le temps qu’il faut pour accepter que ce ne soit pas un échec. De nombreux ouvrages sur le divorce vous confirmeront qu’il s’agit plutôt d’une chance de se libérer d’une relation qui n’est plus bénéfique ni pour vous, ni pour votre futur ex-compagne (ou compagnon), ni pour les enfants s’il y en a. Le divorce permet aussi de mettre fin à une relation devenue toxique, si c’est le cas.
En tout cas, on n’en arrive pas au divorce en un claquement de doigts. Acceptez que ce soit la solution pour le bien de tous. Cette acceptation vous permet de vivre le divorce avec lucidité et de ne surtout pas le subir.
Se préparer à l'après divorce
Le divorce marque légalement la fin du couple, mais les sentiments et les émotions ne se dissipent pas forcément dès que la décision du juge est prononcée. Il convient donc de se préparer aussi à l’après divorce où il faudra trouver de nouveaux repères sur tous les plans. Beaucoup de personnes divorcées témoignent par exemple de la difficulté, les premiers jours ou les premières semaines, à dormir seul dans le lit.
Donc, dès que vous pensez au divorce, il est judicieux de penser et d’organiser déjà sa vie d’après. De toute façon, en attendant que le divorce soit prononcé, vous aurez un peu de temps pour vous y préparer.
Grâce entre autres à la possibilité de divorcer par consentement mutuel, le divorce n’est plus forcément aussi déchirant qu’avant. Cependant, la séparation d’un couple marié soulève forcément des questionnements parce que cette étape engendre des changements importants. Ainsi, une bonne préparation au divorce s’impose surtout si le couple a des enfants.
Procédure
Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants :
1°) à la demande d’un des époux :
- - Pour cause d’adultère de l’autre ;
- - Pour excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ;
- - Lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ;
- - S’il y a abandon de famille ou du domicile conjugal quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.
2°) à la requête conjointe des époux :
- - Après au moins deux (2) années de mariage ;
- - Lorsqu’ils consentent mutuellement à rompre le lien conjugal.
L'époux qui veut former une demande en divorce ou en séparation de corps doit présenter sa requête en personne, par écrit ou verbalement au Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent.
En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte assisté du greffier au domicile de l'époux demandeur.
Le tribunal compétent est :
- - Le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- - Le tribunal du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs ;
- - Le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande dans les autres cas.
La compétence territoriale, du tribunal est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.
La requête conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel est formulée par écrit et signée des deux époux, qui n'ont pas à en indiquer la cause. Elle est présentée au Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent, soit par les époux agissant ensemble et de concert, soit par l'un d'entre eux, soit par leurs avocats respectifs, soit enfin par un avocat choisi d'un commun accord. Elle doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un projet de Convention qui règle les conséquences du divorce.
Le tribunal territorialement compétent est :
- - Le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- - Le tribunal du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs.
Sans pouvoir interpeller les parties sur leurs motivations, le juge examine la demande avec chacun des époux en prenant soin d'appeler leur attention sur la portée réelle de la Convention, puis les réunit, le cas échéant, avec leurs avocats. Si les époux persistent dans leur intention de divorcer, il les avise d'avoir à confirmer leur requête après un délai de réflexion de trois (3) mois, faute de quoi il en prononcera la radiation par jugement en Chambre du Conseil.
À l'expiration de ce délai de réflexion, si les époux persistent dans leur volonté de rompre le lien matrimonial, le juge prononce le divorce dans un délai d'un (1) mois à compter de la confirmation du consentement mutuel. Il homologue par la même décision la Convention qui en règle les conséquences.
Le juge peut, par décision motivée, refuser l'homologation de la Convention s'il constate que celui-ci préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. Dans cette hypothèse, il ne prononce pas le divorce. Cette décision de rejet, ainsi que celles rendues en violation de dispositions d'ordre public, sont susceptibles d'appel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de trente (30) jours à compter du jour de la notification faite aux parties par le greffier à la diligence du ministère public.
Outre les effets énumérés par le code civil, les effets du divorce par consentement mutuel sont ceux contenus dans la Convention homologuée par le juge.
De même, à la diligence du ministère public près la Juridiction qui a statué, la femme qui a acquis la nationalité ivoirienne par le mariage perd celle-ci en cas de divorce par consentement mutuel intervenu avant l'expiration de la dixième année de mariage.
Ref : LOI N°2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS SELON LE DROIT POSITIF IVOIRIEN.
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