L'envoi en possession provisoire.

Publié le 25 mai 2023 à 07:48

L' "envoi en possession" est une procédure par laquelle le Président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête est appelé à autoriser certaines personnes qui sont désignées par la loi à l'effet de leur permettre d'entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolues. Les autres héritiers sont dits"saisis de plein droit "des biens, droits et actions du défunt.

Les personnes que la Loi désigne comme étant les héritiers de la personne décédée n'ont pas besoin d'accomplir cette formalité. De même lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu par le code civil n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés. En revanche cette procédure est obligatoire pour les légataires et pour les donataires universels. L'envoi en possession est destiné à faire vérifier la régularité apparente des titres (testaments, actes de donation). A défaut, d'héritiers la succession est dite "vacante", c'est à dire qu'elle est acquise à l'Etat, qui doit aussi se faire envoyer en possession.

C'est au cours de cette période que se fait la première constatation officielle de l'absence d'où découlera des conséquences juridiques c'est-à-dire l'envoie en possession provisoire des héritiers présomptifs

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