Lors du Conseil des ministres tenu le 22 mai 2024, une ordonnance modifiant l’article 97 du livre de procédure fiscale a été adoptée. Cette modification, présentée par le Ministère des Finances et du Budget, introduit un changement dans les modalités de paiement des impôts et taxes en Côte d'Ivoire.
Cette ordonnance institue le prélèvement bancaire comme unique mode de paiement pour tous les impôts et taxes dus par les contribuables soumis à un régime réel d’imposition. Cette décision répond à la nécessité de pallier aux dysfonctionnements observés avec les autres modes de paiement existants.
Pour faciliter cette transition, les entreprises seront tenues de conduire leurs opérations fiscales à travers le portail numérique « e-impôt ». Ce portail, déjà en usage pour diverses déclarations fiscales, devient ainsi central dans le processus de paiement, garantissant sécurité et traçabilité des transactions fiscales.
La mesure s'applique spécifiquement aux contribuables relevant des régimes simplifié et normal d’imposition. Rappelons que les contribuables relevant du régime réel simplifié sont ceux dont le chiffre d'affaire annuel est compris entre 200.000.001 - 500.000.000fcfa et ceux dit du régime réel normal sont ceux dont le chiffre d'affaire est supérieur ou égal à 500.000.000fcfa.
Les avantages de la mesure
Le prélèvement bancaire permet une collecte automatisée et rapide des impôts, découlant de ce fait à une réduction des délais de traitement en centralisant les paiements via le portail « e-impôt ». De même, les risques de manipulation frauduleuse des fonds sont considérablement diminués.
par ailleurs, cela permet à ce que les problèmes logistiques et administratifs associés aux paiements en espèces ou par chèque soient éliminés, assurant une gestion plus fluide des finances publiques.
Cette nouvelle réforme tendant à l'optimisation du recouvrement fiscal ivoirien vise à renforcer la collecte des recettes publiques tout en facilitant les obligations fiscales des contribuables.
source : gouvernement de Côte d'Ivoire
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