ADOPTION DU DÉCRET DE RATIFICATION DE L’ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA FACILITÉ AFRICAINE DE SOUTIEN JURIDIQUE

Publié le 4 juin 2024 à 04:17

Le mercredi 8 mai 2024, le Conseil des Ministres s'est tenu au Palais de la Présidence à Abidjan, sous l'égide du Président de la République de Côte d'Ivoire, son excellence Monsieur Alassane ouattara. Au cours de cette session, un décret important a été adopté : la ratification de l'Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique.

La Facilité africaine de soutien juridique, en anglais, African Legal Support Facility – ALSF, est une organisation internationale hébergée par la Banque africaine de développement à Abidjan (BAD), en Côte d’Ivoire. Elle a été créée le 22 décembre 2008 par le Groupe de la Banque africaine de développement, à la demande des pays africains et est depuis lors, opérationnelle depuis 2010.

Cette institution publique internationale, a pour vocation d'offrir une assistance juridique aux États africains, plus particulièrement aux pays pauvres Très Endettés (PPTE). Elle aide ces pays à gérer leurs négociations et contentieux avec des créanciers souvent qualifiés de « Fonds vautours » en raison de leurs pratiques agressives.

La facilité africaine de soutien juridique intervient dans les domaines suivants: 

- Elle fournit des conseils aux gouvernements africains en matière de structuration et de négociation de transactions commerciales complexes relatives aux activités extractives et aux ressources naturelles, aux infrastructures, aux partenariats public-privé, à l’électricité et aux secteurs de la dette souveraine, dans le but de s’assurer que les pays africains s’engagent dans des transactions justes et équitables qui contribuent à leur développement durable.

- Elle renforce les compétences des avocats et des fonctionnaires gouvernementaux africains pour leur permettre de négocier des transactions commerciales complexes. Pour cela, l’ALSF développe des programmes et des plateformes de formation, et maintien des lignes d’assistance juridique. En 2017, l’ALSF a lancé l’ « ALSF Virtual Academy », un portail dédié à la formation continue : https://alsf.academy/

- Elle fournit une assistance juridique aux gouvernements africains dans les négociations avec les créanciers et assure leur défense dans les litiges avec les créanciers, en particulier ceux des fonds vautours.

- Elle fournit une assistance liée au développement, à la collecte et à la gestion des connaissances. Cette assistance comprend l’accès aux manuels juridiques, aux bases de données de la jurisprudence, aux lois, aux contrats et aux outils de facilitation des transactions, y compris les documents standard et les accords types.


Pour la Côte d'Ivoire, l'adhésion à cette Facilité représente une étape importante en ce sens que le  pays bénéficiera d’un soutien juridique essentiel et d'un renforcement des capacités de ses agents spécialisés dans les négociations complexes. Ces professionnels seront mieux préparés à défendre les intérêts nationaux dans des transactions commerciales et opérations souveraines souvent ardues.

L'adoption de cet accord témoigne de la détermination de la Côte d'Ivoire à protéger ses ressources financières contre les créanciers abusifs et à assurer une gestion plus souveraine de sa dette.

 

source : gouvernement de Côte d'Ivoire 

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