Le Directeur général des Impôts informe tous les contribuables que les dates limites pour le dépôt des états financiers de l'exercice clos au 31 décembre 2023 ont été exceptionnellement reportées.
Quelles sont les nouvelles dates limites?
Pour les entreprises soumises à l'obligation de certification par un commissaire aux comptes, la date limite initialement fixée au lundi 1er juillet 2024 est reportée au mercredi 31 juillet 2024.
Pour les autres entreprises, la date limite initialement fixée au jeudi 30 mai 2024 est également reportée au mercredi 31 juillet 2024.
Pourquoi ce report?
Ce report permet aux entreprises de bénéficier de plus de temps pour préparer et soumettre leurs états financiers, afin de s’assurer de leur conformité totale avec les exigences fiscales. Cette mesure prend en compte les défis que les entreprises peuvent rencontrer dans la préparation de leurs comptes, particulièrement dans des périodes de contraintes économiques ou administratives.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non respect de ces délais ?
Le Directeur général des Impôts rappelle que le non-respect de ce nouveau délai entraînera l'application des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales. Les sanctions peuvent inclure des pénalités financières et d'autres mesures coercitives pour non-conformité aux obligations fiscales.
De ce fait, le Directeur général des Impôts appelle à la responsabilité et au civisme fiscal de tous les contribuables pour respecter ce nouveau délai. Il compte sur la coopération des entreprises pour déposer leurs états financiers dans les temps impartis.
Source : communiqué de la direction générale des impôts en date du 30 mai 2024
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