Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) : Tenue du registre des donateurs OHADA

Publié le 3 mars 2024 à 11:26

L'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) est entré en application dans les États-parties au traité de l'OHADA depuis le 1er janvier 2024, rendant ainsi obligatoire la tenue d'un registre des donateurs côté et paraphé (Art. 17 du SYCEBNL).

Toute entité à but non lucratif (EBNL) a l'obligation d'ouvrir et de tenir à jour un Registre des donateurs.

Dans le cadre de cette nouvelle disposition, les dirigeants des entités à but non lucratif (Président, Directeur exécutif, Coordonnateur de projet, etc.), doivent s'assurer :

  • de mettre en place et à veiller à la tenue à jour d'un Registre des donateurs ;
  • de signer toutes les écritures (don et legs reçus) contenues dans le Registre des donateurs ;
  • de fournir à l'administration fiscale du lieu d'implantation une copie du Registre des donateurs en complément des états financiers (cas du Togo).

 

source : OHADA.com

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