Exécution forcée et saisie conservatoire en Côte d’Ivoire : des règles supplémentaires visant le fonctionnement optimal des juridictions en la matière

Publié le 2 mars 2024 à 22:49

Le conseil des ministres du 28 février 2023 a adopté au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme: une ordonnance déterminant les règles de procédures relatives aux différends en matière de mesures d'exécution forcée et de saisie conservatoire ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.

Conformément à l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, révisé en octobre 2023, cette ordonnance introduit des règles de procédure supplémentaires pour assurer le fonctionnement optimal des juridictions en matière d'exécution forcée et de saisie conservatoire, en vue de renforcer la sécurité juridique et d'améliorer davantage l'environnement des affaires.

Elle détermine, à cet effet, la juridiction compétente ainsi que l'autorité judiciaire habilitée à connaître des litiges ou demandes portant sur une mesure d'exécution forcée ou une mesure de saisie conservatoire. Elle précise, corrélativement, les voies de recours, la juridiction et l'autorité judiciaire de recours ainsi que les règles de procédure suivies devant la juridiction de recours.

 

source: Afrik Soir

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Commentaires

LEDJOU ROGER
il y a 2 jours

L'autorité judiciaire de recours ainsi que les règles de procédure suivies devant la juridiction de recours en matière d'exécution forcée en Côte d'Ivoire