Dans le cadre de l'élargissement de la base fiscale, la Direction générale des Impôts de Côte d'Ivoire procède progressivement à l'extension de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à de nouveaux acteurs économiques. Ces récentes mesures, définies dans l'annexe fiscale 2022, concernent spécifiquement les opérateurs de plateformes numériques de vente en ligne. Désormais, ces acteurs seront assujettis à un taux de TVA de 18% sur les commissions qu'ils perçoivent.
Les nouvelles dispositions fiscales, révélées dans le Bulletin officiel de la Direction générale des Impôts, apportent des clarifications essentielles en ce qui concerne la TVA appliquée aux ventes en ligne, aux prestations de services numériques, ainsi qu'aux commissions perçues par les plateformes numériques d'intermédiation. De plus, elles introduisent des procédures simplifiées pour l'immatriculation fiscale à distance, la déclaration en ligne et le paiement de la TVA pour les opérateurs de plateformes numériques qui n'ont pas d'installations professionnelles en Côte d'Ivoire. Ces nouvelles règles prévoient également des sanctions spécifiques pour les opérateurs qui refusent de se conformer et répondent indéniablement à un objectif.
L'objectif de cette extension de l'annexe fiscale
L'objectif de cette extension de l'impôt au commerce en ligne vise à rectifier une inéquité entre les acteurs traditionnels qui s'acquittent régulièrement de la TVA et à permettre à la Direction générale des Impôts de récupérer les taxes dues au titre de la TVA pour le compte de l'État. Il s'agit d'une réponse aux évolutions du commerce numérique, notamment le cas des véhicules Yango qui opèrent via une plateforme numérique. Ces dispositions sont en vigueur à partir de l'annexe fiscale 2022. Mais quelles sont les plateformes de commerce numérique ?
Les plateformes de commerce en ligne
Le texte définit également les plateformes de commerce numérique comme des sites web ou des applications utilisant des solutions logicielles pour mettre en relation des vendeurs de biens ou de services avec des clients potentiels, facilitant ainsi la conclusion de transactions, y compris les paiements en ligne. Il englobe également les plateformes appartenant à des vendeurs de biens ou services qui ne jouent pas un rôle d'intermédiaires pour d'autres transactions que les leurs ( jumia). Les réseaux sociaux (Facebook, TikTok...) offrant à la fois des services gratuits et payants, sont également inclus dans ce dispositif. Cette nouvelle réforme visent des cibles potentielles.
Quelles sont les cibles de cette nouvelle réforme ?
Les cibles de ces nouvelles dispositions fiscales englobent les services de publicité en ligne, les services de données en ligne, les marchés en ligne, tels que la vente de repas, de logements, de véhicules, les jeux en ligne, les services de cloud computing, les plateformes de réseaux sociaux, les moteurs de recherche, entre autres.Qu'en est-il des entités assujetties à la TVA et du mode de recouvrement ?
Les personnes assujetties à la TVA et le mode de recouvrement de la TVA
En ce qui concerne les entités assujetties à la TVA, celle-ci s'applique aux services achetés en ligne via les plateformes numériques si l'utilisateur, le bénéficiaire ou le preneur du service se trouve en Côte d'Ivoire au moment de la prestation. La localisation du bénéficiaire est déterminée à partir des informations enregistrées par la plateforme sur son profil ou en se basant sur ses données de géolocalisation ou de l'adresse IP utilisée lors de la transaction. Les commissions et rémunérations perçues par ces plateformes sont également assujetties à la TVA si l'une des parties concernées se trouve en Côte d'Ivoire lors de la transaction. Les opérateurs de plateformes en ligne sans présence physique en Côte d'Ivoire mais réalisant des opérations imposables sont tenus de soumettre une déclaration fiscale d'existence avant de débuter leurs activités, au moyen de la procédure simplifiée en ligne mise en place par l'Administration fiscale.
Concernant le recouvrement de la TVA, les opérateurs de plateformes en ligne sans présence en Côte d'Ivoire doivent calculer et reverser la TVA due sur les commissions et rémunérations perçues sur les transactions imposables effectuées via leur plateforme. Lorsque le paiement s'effectue en ligne, l'opérateur doit collecter la TVA sur cette transaction et la reverser pour le compte du fournisseur. L'opérateur de la plateforme est le redevable légal à la fois de la TVA due sur les transactions réalisées sur sa plateforme et de la TVA exigible sur les commissions qu'il perçoit. Le taux standard de la TVA pour les commissions est de 18%. En cas de non respect des règles susmentionnées, de nombreuses sanctions sont prévues.
Les sanctions liées au non respect des règles susvisées
En cas de non-conformité avec ces règles, des sanctions sont prévues, notamment la suspension de l'accès à la plateforme depuis le territoire ivoirien pour les opérateurs de plateformes numériques non établis en Côte d'Ivoire qui ne se conforment pas aux règles. Cette sanction est mise en œuvre en collaboration avec l'Autorité nationale en charge de la Régulation des Télécommunications et du Numérique. Elle s'ajoute aux pénalités fiscales en cas de non-déclaration ou de non-paiement de la TVA dans les délais légaux.
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