Diffusion non consensuelle d'images ou vidéos intimes

Publié le 13 septembre 2023 à 15:16

Une « image intime » est un enregistrement visuel (Ex. une photo ou une vidéo), réalisé par tout moyen, qui présente une personne figurant nue, exposant ses organes génitaux, son derrière ou ses seins, ou se livrant à une activité sexuelle explicite, et qui répond AUX DEUX conditions suivantes :

a) Lors de la réalisation de l’enregistrement, la personne montrée dans l’enregistrement se trouvait dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection de la vie privée (Ex. la personne est photographiée dans sa chambre à coucher);

b) Au moment où l’enregistrement a été distribué sans consentement, la personne montrée dans l’enregistrement a toujours cette attente raisonnable de protection de la vie privée. On considère que si la personne montrée sur une image avait une attente raisonnable de protection de la vie privée lorsque l’image a été prise, cette personne continuerait d’avoir cette attente pourvu qu’elle ne partage pas l’image en question avec autrui par la suite, qu’elle ne la publie pas sur Internet, etc.

Si vous avez transmis des photos ou des vidéos intimes ou à caractère sexuel à quelqu’un ou si vous savez que quelqu’un est en possession de telles images et qu’elles sont diffusées par Internet ou par téléphone (ou si vous craignez que cela puisse se produire), il y a des choses que vous pouvez faire pour reprendre le contrôle de la situation.

La Côte d'Ivoire s’est dotée d’une loi pour faire face à la diffusion non consensuelle d’images intimes. Il est désormais illégal de diffuser une « image intime » de quelqu’un sans son consentement.

Supposons par exemple qu’une personne possède des images à caractère sexuel ou des images de nudité de vous et que ces images ont été prises dans l’intimité. Des accusations pourraient être déposées contre cette personne si, sciemment, elle publiait ces images sur Internet ou les transmettait à quelqu’un d’autre sachant que vous n’y consentiriez pas (ou sans se soucier de savoir si vous y consentiriez ou non). Étant donné la gravité des accusations criminelles, vos recours ne seront probablement recevables que si l’on peut vous identifier clairement sur les images, par exemple par votre visage ou par un autre caractère distinctif.

N.B. Une personne peut aussi se rendre coupable d’une infraction lorsqu’elle vend une image, en fait la publicité ou la rend accessible (par exemple en publiant un lien à l’image).

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE :

1. Si les images se trouvent déjà sur Internet, vous pouvez essayer de les faire retirer. Déterminez à quel endroit la photo ou la vidéo est publiée (Ex. YouTubeMD, FacebookMD, TwitterMD) et contactez le service en question pour demander son retrait. Mentionnez au fournisseur que ce n’est pas vous qui avez publié la photo ou la vidéo sur leur site, que vous n’avez jamais consenti à sa publication et que vous exigez qu’elle soit retirée.
Après cela vous vous rendez auprès des services compétents pour porter plainte.

2. Si vous ne savez pas si une image de vous a été publiée sur Internet ou diffusée autrement, mais que vous craignez que cela puisse arriver, ou même si vous savez que l’image circule et que vous voulez que cela cesse, vous pourriez envoyer un message à la personne en possession de la photo ou de la vidéo et lui dire quelque chose comme : « Je ne consens pas à ce que tu possèdes la photo/vidéo de moi [ajoute une description comme ”que je t’ai envoyée le (DATE)”]. Je te demande de l’effacer et je ne te permets pas de la montrer à personne d’autre. »

Il est important d’envoyer un tel message, car en faisant connaître ainsi vos volontés, la personne ne pourra plus prétendre que vous ne l’avez jamais prévenue. Vous pouvez envoyer un texto ou un courriel à la personne, lui parler au téléphone ou en personne, ou lui faire transmettre le message par quelqu’un d’autre. La meilleure façon de transmettre un tel message, c’est par écrit, pour qu’il reste une trace de ce que vous avez envoyé.

3. Que vous ayez ou non prévenu la personne en possession de votre image, si vous craignez la diffusion d’une image intime de vous, la loi vous permet de faire une requête en vue d’obtenir une « ordonnance de prévention ». On peut s’adresser à un palais de justice, pour se renseigner sur la marche à suivre afin d’obtenir une ordonnance de prévention. Si le juge est convaincu que vos craintes sont raisonnables, l’ordonnance devrait vous être accordée.

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