Ouverture du concours professionnel de commissaire de justice au titre de l’année 2023 - Côte d'Ivoire

Publié le 21 août 2023 à 10:52

La date d'ouverture des inscriptions au concours professionnel de commissaire de justice au titre de l’année 2023 au Cycle est fixée au 17 Juillet 2023. Les compositions sont prévues pour le lundi 4 Septembre au mercredi 6 septembre 2023.

NB : Les postulants doivent déposer leurs dossiers de candidature à l’institut national de formation judiciaire (l’INFJ) au plus tard le vendredi 18 août 2023 à 16 Heures.

Voici les conditions à remplir pour être éligible au concours professionnel de commissaire de justice au titre de l’année 2023

Le concours est ouvert aux candidats des deux sexes remplissant les conditions cumulatives suivantes :

1. être de nationalité ivoirienne ;

2. être âgés d’au moins 21 ans révolus ;

3. être titulaire d’une maitrise de 2016 au plus tard ou d’un master en droit ;

4. jouir de leurs droits civils et civiques ;

5. n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour des faits portant atteinte à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;

6. n’avoir pas été déclaré en état de faillite personnelle ou mis en état de liquidation des biens ou d’interdiction d’exercice d’une profession règlementée ;

7. ne pas être un anciens officiers ministériel ou ancien officier public destitué ou fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs ou avocat rayé du Barreau.

Délais d'inscription et de dépôt des dossiers de candidature au concours professionnel de commissaire de justice au titre de l’année 2023

Les postulants doivent déposer leurs dossiers de candidature à l’institut national de formation judiciaire (l’INFJ) au plus tard le vendredi 18 août 2023 à 16 Heures.

Composition du dossier de candidature et frais d'inscription

Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :

1. une pochette de candidature à retirer à l'Institut national de formation Judiciaire (INFJ)

2. une demande de candidature adressée à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme et précisant l'adresse exacte du candidat (formulaire déjà disponible dans la pochette de candidature) ;

3. un extrait d'acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu, datant de moins d’un (1) an ;

4. une copie du diplôme exigé, certifiée conforme par l'autorité compétente (photocopie légalisée). Si le diplôme est délivré par une université étrangère, produire le certificat d’équivalence délivré par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche Scientifique; 

5. un certificat de nationalité ivoirienne datant de moins d’un (01) an ;

6. un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

7. un curriculum vitae (formulaire déjà disponible dans la pochette de candidature) ;

8. une fiche de candidature (formulaire déjà disponible dans la pochette de candidature) ;

9. le récépissé de paiement des frais du concours délivré par l’INFJ ;

10. six (06) photos d’identité de même tirage ;

11. une enveloppe (format 15 x 22,5) timbrée portant l’adresse exacte du candidat (déjà disponible dans la pochette) ;

12. un certificat médical délivré après la visite médicale effectuée chez les médecins agréés par à l'Institut national de formation Judiciaire (INFJ) et la Chambre Nationale des Commissaires de Justice attestant que l’intéressé est apte aux fonctions de commissaire de justice.


Frais d’inscription

Les frais d’inscription fixés à vingt-cinq mille francs (25.000 F) CFA sont payables à l’Agence comptable de l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ).

Les épreuves du concours

Le concours comporte :

1/ des épreuves écrites communes d’admissibilité,

2/ une épreuve orale individuelle d’admission.

1/ Les épreuves écrites communes d’admissibilité sont les suivantes :
1. une dissertation juridique d’une durée de quatre (04) heures, avec un coefficient portant sur l'un des thèmes suivants, tiré au sort par le Président du Jury, le jour de l’épreuve d’examen :

a. l’Ethique et la Déontologie du Commissaire de Justice ;

b. la Discipline des Commissaires de Justice ;

c. la Comptabilité des Commissaires de Justice ;

d. les Frais et Emoluments des Commissaires de Justice ;

e. un sujet de culture générale du droit.

f. Procédure pénale ;

g. Rédaction des actes de commissaire de justice ;

h. Rédaction de mémoires au cours d'une instance

i. Principes généraux et techniques d’administration des Greffes et Parquets.

Les candidats sont autorisés à se servir des codes et recueils de lois non annotés pour la dernière épreuve.
Le jury du concours choisit le sujet de chaque épreuve parmi une série de sujets préalablement collectés par la Direction de l'INFJ.

Les copies des candidats sont corrigées par deux (02) correcteurs différents et notées de 00 à 20 points. Si l'écart entre les deux notes est supérieur à trois (03), la copie concernée est soumise à une troisième correction.

La note définitive est la moyenne entre les deux notes les plus rapprochées.

Toute note inférieure ou égale à cinq sur vingt (05/20) est éliminatoire.

2/ L’épreuve orale individuelle d’admission définitive est la suivante :

1. une interrogation d'une durée de quinze (15) minutes portant sur le Statut des Commissaires de justice et l'ensemble des règles régissant cette profession, avec un coefficient 2 ;

2. une interrogation d'une durée de quinze (15) minutes sur les matières du programme prévues par l'article 6 qui n'ont pas été retenues pour les épreuves écrites d'admission avec un coefficient 2 ;

3. un exposé d'une durée de quinze (15) minutes qui peut revêtir, le cas échéant, la forme d'une consultation sur une question de culture de droit ou d'un cas pratique tiré au sort par le candidat, avec un coefficient 2

Il est accordé au candidat, pour cette troisième épreuve orale, un délai de préparation de trente (30) minutes.

L'exposé du candidat et l'entretien avec les membres du jury durent au moins quinze (15) minutes.
Toute note inférieure ou égale à cinq sur vingt (5/20) est éliminatoire.


SOURCE : Arrêté N° 155/MJDH/CAP du 16 Juin 2023 portant ouverture d'un concours professionnel de commissaire de justice au titre de l'année 2023

 

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