Lancement de l'examen pour l'obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). La date d'ouverture des inscriptions pour le CAPA en 2023 a débuté depuis le lundi 03 juillet 2023. Les dates de composition pour le TEST sont prévues pour les : 22, 23 et 24 septembre 2023
Date limite pour le dépôt des dossiers de candidature pour le CAPA 2023-2024
Dates d'inscription pour le test de sélection :
Composition du dossier de candidature et frais d'inscription
Un Certificat d'Équivalence établi par le Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur est requis lorsque le diplôme produit est établi par un Établissement situé en dehors du Territoire national ;
8- Une attestation sur l’honneur par laquelle le candidat déclare :
- ne pas avoir présenté le CAPA dans un autre pays de l'espace UEMOA au titre de la session 2023 ;
- attester de l'authenticité et de l’exactitude des documents et renseignements fournis ;
9- Deux (02) photos d'identité de même tirage (prise de vue à l'INFJ).
10- Le justificatif du paiement des frais de dépôt de candidature.
Composition du dossier d’équivalence (pour les diplômes non ivoiriens)
Le dossier d’équivalence doit contenir les documents suivants :
- Extrait de naissance original (scanne autorisé) ;
- Photocopie du BAC ;
- Photocopie de la Carte Nationale d'Identité (CNI) ou de la carte consulaire ;
- Relevés de notes de la licence 1 à la Maîtrise ou M2 ;
- Attestation de réussite de la Licence 1 à la Maîtrise ou M2.
- 12 400 F pour les ivoiriens
- 18 600 F pour les non-ivoiriens
Lieu de dépôt de dossiers et d’inscriptions :
Les inscriptions au test de sélection s’effectuent en ligne sur le site internet du Barreau (www.ordredesavocats.ci), suivi du dépôt des dossiers de candidatures à l’Institut National de Formation Judiciaire situé à la Riviéra Bonoumin.
Frais d'inscription :
Pour le test de sélection :
Les frais d'inscription au test de sélection (ou frais de dépôt de candidature) sont fixés à quatre-vingt-dix mille(90.000) francs CFA et payables lors de l'inscription.
Les étape au CAPA 2023
La session 2023 du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (C.A.P.A.) se déroulera suivant trois (03) étapes :
Etape 1: Un test de sélection ouvert à tous les ressortissants de l'espace UEMOA âgés d'au moins 21 ans, titulaires d'un Master II, d'une maîtrise en Droit ou d’un diplôme équivalent reconnu par le Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Supérieur (CAMES) ;
Les inscriptions au test de sélection se dérouleront du 08 juillet 2023 au 14 août 2023.
- Les matières au test de sélection CAPA :
Le test est constitué d'épreuves juridiques (cas pratique, dissertation, consultation) dans les matières suivantes :
- Un exercice de consultation ou de dissertation juridique sur un dossier en matière de droit judiciaire privé : durée quatre (4) heures ;
- Un exercice de consultation ou de dissertation juridique sur un dossier en matière de droit administratif et/ou de procédure administrative : durée quatre (04) heures ;
- Une dissertation sur un sujet d’ordre général : durée trois (03) heures
Toute note inférieure ou égale à sept sur vingt (07/20) est éliminatoire.
Les résultats définitifs du test de sélection sont publiés par l’Ordre des Avocats sur le site internet du Barreau et affichés dans les locaux de la "Maison de l'Avocat".
Etape 2: Une formation en vue de la préparation des candidats sélectionnés à l’examen du C.A.P.A.
Etape 3: L'examen du C.A.P.A.
Épreuves de l'Examen du CAPA
- Droit processuel (Procédure civile, Procédure Pénale),
- Modes alternatifs de règlement des litiges,
- Fiscalité,
- Déontologie,
- Pratique professionnelle,
- Français ou portugais et anglais ;
NB : Les dates d'examen seront bientôt annoncées.
Ajouter un commentaire
Commentaires