Les droits des personnes handicapées en matière d'accès à l'emploi

Publié le 9 mai 2024 à 13:11

Est considérée comme personne en situation de handicap, toute personne physique dont l'intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée soit congénitalement, soit sous l'effet d'une maladie ou d'un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l'école ou à occuper un emploi s'en trouvent compromises. Il s'agit d'une personne présentant l'un ou les deux handicaps suivants: handicap physique;

handicap intellectuel, tel que précisé par la LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL en son article 12.1 et repris par le DECRET 2018-456 DU 9 MAI 2018 RELATIF A L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE SECTEUR PRIVE.

Malgré les avancées réalisées dans de nombreux domaines de la société, les personnes handicapées demeurent confrontées à d'importants défis en matière d'accès à l'emploi.  L’importance de garantir l'égalité des chances sur le marché du travail est cruciale pour la réalisation des droits de l'homme et pour la construction d'une société inclusive et respectueuse de la diversité. 

À travers cet article, nous explorerons les défis spécifiques rencontrés par les personnes handicapées dans certains secteurs professionnels, Les politiques d'emploi pour les personnes handicapées sur le plan national, les droits légaux des personnes handicapées en matière d'adaptations raisonnables sur le lieu de travail, Les bénéfices économiques de l'inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail et enfin les tendances émergentes et les recommandations pour améliorer l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées. 

 

I- Les défis auxquels sont confrontés les personnes handicapées sur le marché de l’emploi 

Les personnes handicapées sont confrontées à plusieurs défis sur le marché de l'emploi, notamment la discrimination et stigmatisation: Les employeurs peuvent refuser d'embaucher une personne en raison de son handicap, même si elle possède les qualifications nécessaires pour le poste ou encore négliger ses aptitudes à tenir un poste sans l’avoir mis à l’essai au préalable. Il y’a également l’inadaptation des lieux de travail aux personnes handicapées, les défis pour accéder à une formation et à des qualifications professionnelles en raison de l'absence d'adaptations ou de soutien appropriés dans les établissements d'enseignement, et le traitement inéquitable en ce qui concerne les promotions, les augmentations de salaires, les opportunités de développement professionnelles etc.

Pour faire face à ces nombreux défis, le gouvernement met en place des politiques d’emploi pour les personnes handicapées leur offrant ainsi des droits légaux en matière d’adaptation sur le marché de l’emploi.

 

II- Les politiques d’emplois en faveur des personnes handicapées et leurs droits légaux en matière d’adaptation sur le marché de l’emploi 

En Côte d’Ivoire, la Loi fondamentale et plusieurs textes démontrent l’importance accordée à la protection et à la promotion des personnes handicapées.

En effet, les articles 32 et 33 de la Constitution protègent et garantissent les droits des couches vulnérables et particulièrement des personnes en situation de handicap. Le code du travail également consacre un chapitre aux travailleurs handicapés et fixe le principe de quota d’embauche dans le secteur privé. La Côte d’Ivoire a également ratifié plusieurs conventions internationales. On peut citer, entre autres, la Convention n°159 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, ratifiée en 1999 et la Convention n°61-106 des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée le 10 janvier 2014.

Pour renforcer leur inclusion sociale, le Conseil des ministres a adopté plusieurs décrets notamment le décret du 09 mai 2018, relatif à l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé et deux décrets du 22 septembre 2021, créant les Commissions Techniques d’orientation et de reclassement Professionnel (COTOREP) Secteur Public et Secteur Privé. Ces deux décrets visent à garantir le droit à l’emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que le droit au reclassement professionnel des travailleurs handicapés, qu’ils soient du secteur public ou privé.

Envisageons dès à présent les bénéfices économiques de l'inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail 

 

III- Les bénéfices économiques de l'inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail 

L'inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail présente de nombreux bénéfices économiques, tant pour les entreprises que pour la société dans son ensemble. En effet, en recrutant parmi les personnes handicapées, les entreprises ont accès à un bassin de talents sous-utilisé, ce qui peut les aider à trouver les compétences et les aptitudes nécessaires pour des postes spécifiques, réduisant ainsi le manque de main d’œuvre et favorisant une main d’œuvre engagé et productive. Aussi, les études ont-elles révélées que les personnes handicapées ont tendance à être aussi fiables que leurs collègues non handicapés et ont un taux d'absentéisme inférieur, ce qui peut réduire les coûts liés au recrutement et à la formation de nouveaux employés. Au delà des politiques et de bénéfices que présentent l’accès à l’emploi des personnes handicapées, il est important de faire des recommandations pour améliorer l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées, en vue de renforcer l’applicabilité effective des législations en la matière. 

 

IV- Les recommandations pour améliorer l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées

Pour favoriser une société plus inclusive dans le secteur de l’employabilité, il convient pour les parties prenantes d’exiger un quota d'emplois réservés aux personnes handicapées dans leurs processus de recrutement, ainsi qu'un organe de contrôle pour garantir leur mise en œuvre. De plus, des formations et programmes exclusifs aux personnes handicapées dans des domaines tels que le numérique et l'intelligence artificielle devraient leur être proposés. À l'ère du digital où de nombreuses entreprises offrent des postes en télétravail, ces initiatives seront particulièrement bénéfiques pour favoriser leur intégration professionnelle.

En conclusion, l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées est un enjeu crucial pour la construction d'une société inclusive et respectueuse de la diversité. Malgré les défis persistants rencontrés sur le marché du travail, des progrès significatifs ont été réalisés grâce à des politiques d'emploi et des législations visant à protéger les droits des personnes handicapées. L'inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail présente des avantages économiques tangibles pour les entreprises et la société dans son ensemble. Pour continuer à progresser dans ce domaine, il est essentiel de mettre en œuvre des recommandations telles que l'établissement de quotas d'emplois réservés, la promotion de formations spécialisées et l'adaptation des processus de recrutement pour favoriser une réelle intégration professionnelle des personnes handicapées. En adoptant une approche inclusive, nous pouvons construire un avenir où chacun, indépendamment de ses capacités, ait la possibilité de contribuer pleinement à la vie économique et sociale.

 

 

 

 

Référencements

  • Articles 32 et 33 de la constitution ivoirienne de 2016
  • Code du travail ivoirien de 2015
  • Décret du 09 mai 2018 relatif à l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé (à télécharger au bas de l’article)
  • Décrets du 22 septembre 2021, créant les Commissions Techniques d’orientation et de reclassement Professionnel (COTOREP) Secteur Public et Secteur Privé.

 

 

 

Corinne THIO,

Juriste privatiste,

Rédactrice au Cabinet LDJ 

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