Les incoterms

Les ventes internationales sont régis par la convention de Vienne de 1980 portant « loi uniforme sur les ventes internationales » mais les règles matérielles ne se limitent pas à une convention. Les praticiens, ne voulant pas attendre les Etats, ont mis en place des contrats-type en la matière dont les plus célèbres sont les incoterms.

Les Incoterms, acronyme de International Commercial Terms, sont un ensemble de règles internationales largement reconnues qui définissent les responsabilités et les obligations des acheteurs et des vendeurs dans le cadre de contrats de vente internationale.

Les Incoterms ont été introduits pour la première fois en 1936 par la Chambre de commerce internationale (CCI) et ont été révisés plusieurs fois depuis pour tenir compte des évolutions du commerce international. 

Cette chambre s'était tracée pour mission de favoriser et sécuriser le développement du Commerce International en codifiant les pratiques et usages du Commerce International dont les incoterms. Ils sont publiés par cette chambre et comportent des éditions successives (la première date de 1928 et la dernière de 2020). Les termes sont conservés dans la majorité mais ont intégré de manière significative d'une part, l'influence que peuvent avoir les nouvelles technologies en matière de transmission de données, et d'autre part, des nouvelles techniques de transport (notamment développement du transport multimodal qui évite les ruptures de charges). Certains incoterms sont particulièrement adaptés à certains transports de biens car on n'a pas recours au même type de transport selon que le bien est périssable ou non. 

Quelle est donc le rôle des incoterms dans un contrat de  vente internationale ?

Les Incoterms sont conçus pour éviter les malentendus et les litiges entre les parties impliquées dans une transaction commerciale internationale. Ils définissent clairement les responsabilités de l'acheteur et du vendeur, notamment en ce qui concerne le transport, le dédouanement, l'assurance et les risques. les Incoterms sont un outil essentiel pour faciliter le commerce international et garantir que les marchandises arrivent à destination en toute sécurité et conformément aux attentes des parties impliquées.

Voici la liste des 11 Incoterms (Incoterms 2020) avec un bref aperçu de leur signification :

1. EXW (Ex Works - Au départ): Le vendeur met les marchandises à disposition à son établissement ou à un autre lieu nommé (usine, entrepôt, etc.). L'acheteur est responsable de tous les coûts et risques dès ce point.

2. FCA (Free Carrier - Franco transporteur) : Le vendeur livre les marchandises à un transporteur ou à un endroit désigné par l'acheteur, mais il n'assume pas les coûts et risques de l'exportation.

3. CPT (Carriage Paid To - Port payé jusqu'à) : Le vendeur paie les frais de transport jusqu'à un lieu de destination convenu. Une fois que les marchandises sont remises au transporteur, les risques passent à l'acheteur.

4. CIP (Carriage and Insurance Paid To - Port et assurance payés jusqu'à) : Comme le CPT, mais le vendeur fournit également une assurance pour les marchandises en transit.

5. DAP (Delivered at Place - Rendu au lieu): Le vendeur est responsable de la livraison des marchandises au lieu de destination convenu. L'acheteur assume les coûts et les risques à partir de ce point.

6. DPU (Delivered at Place Unloaded - Rendu au lieu déchargé) : Similaire au DAP, mais le vendeur doit également décharger les marchandises au lieu de destination.

7. DDP (Delivered Duty Paid - Rendu droits acquittés) : Le vendeur est responsable de toutes les dépenses, y compris les droits de douane, liées à la livraison des marchandises au lieu de destination.

8. FAS (Free Alongside Ship - Franco le long du navire): Le vendeur dépose les marchandises à côté du navire au port d'expédition. Une fois les marchandises à côté du navire, les risques passent à l'acheteur.

9. FOB (Free On Board - Franco à bord): Le vendeur est responsable de la livraison des marchandises à bord du navire au port d'expédition. Les risques passent à l'acheteur une fois que les marchandises sont à bord.

10. CFR (Cost and Freight - Coût et fret): Le vendeur paie les frais de transport jusqu'au port de destination convenu. Les risques passent à l'acheteur dès que les marchandises sont à bord du navire.

11. CIF (Cost, Insurance and Freight - Coût, assurance et fret) : Comme le CFR, mais le vendeur fournit également une assurance pour les marchandises en transit jusqu'au port de destination.

L'utilisation des Incoterms est essentielle pour déterminer clairement les obligations de chaque partie, le transfert de risques et les coûts associés à la livraison de marchandises internationales. Cela aide à éviter les malentendus et les différends potentiels. Il est recommandé de spécifier les Incoterms dans le contrat de vente pour que toutes les parties sachent quelles règles s'appliquent.

Il est important de noter également que les Incoterms sont révisés de temps en temps pour refléter les évolutions du commerce international, il est donc essentiel de s'assurer d'utiliser la dernière version au moment de la transaction.

corinne THIO, juriste privatiste, rédactrice à LDJ