La responsabilité pénale du mineur

Publié le 16 octobre 2023 à 13:40

La responsabilité pénale des mineurs, tant en droit international qu'en droit ivoirien, représente une question d'une importance cruciale, méritant une analyse approfondie étant donné le niveau de protection accordé aux mineurs dans l’ordre international. 
 

En droit international : 

La question de la responsabilité pénale des mineurs en droit international est à la fois complexe et délicate, et elle est abordée au moyen d'instruments juridiques internationaux et de tribunaux internationaux. Voici quelques éléments essentiels à prendre en considération :

  1. L'âge de la responsabilité pénale : Le droit international reconnaît que les enfants et les adolescents ne peuvent être tenus responsables de la même manière que les adultes en matière pénale. Généralement, un âge minimum est établi en dessous duquel les enfants ne peuvent pas être tenus pénalement responsables de leurs actes. Cet âge varie d'un pays à l'autre, mais il se situe généralement entre 7 et 14 ans.

 

  1. Principes fondamentaux : Le droit international insiste sur la nécessité de traiter les enfants en conflit avec la loi avec une protection particulièrement renforcée. Les principes fondamentaux comprennent la prééminence de l'intérêt supérieur de l'enfant, la non-discrimination, le respect de la dignité de l'enfant, et l'utilisation de mesures spécifiques pour les mineurs.

 

  1. Tribunaux internationaux : Les tribunaux internationaux tels que la Cour pénale internationale (CPI) et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ont été confrontés à des affaires impliquant des mineurs. Ils ont instauré des procédures spécifiques pour protéger les droits des mineurs accusés de crimes internationaux.

 

  1. Traité de l'ONU : La Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies est le traité international le plus complet sur les droits de l'enfant. Elle énonce des principes fondamentaux en matière de justice pour les mineurs, y compris l'obligation de les maintenir séparés des adultes dans un environnement de justice distinct.

 

  1. Sanctions pour les mineurs : Les sanctions appliquées aux mineurs en conflit avec la loi devraient avoir une dimension éducative, de réadaptation et d'intégration sociale plutôt que d'être punitives. Les sanctions pénales pour les mineurs devraient être proportionnées à la gravité de l'infraction et devraient éviter autant que possible l'incarcération.

 

  1. L'âge de la majorité pénale : Le droit international reconnaît que l'âge de la majorité pénale devrait être supérieur à l'âge de la responsabilité pénale. L'âge de la majorité pénale est l'âge auquel une personne est traitée comme un adulte en matière pénale. Cet âge est généralement de 18 ans.

 

Il est à noter que la responsabilité pénale des mineurs peut varier d'un pays à l'autre en fonction de leurs lois nationales. Cependant, les principes fondamentaux du droit international visent à protéger les droits et les intérêts des enfants en conflit avec la loi, en reconnaissant leur vulnérabilité et en cherchant des solutions éducatives et réadaptatives plutôt que des sanctions punitives.

 

En droit ivoirien :

Le système juridique ivoirien reconnaît la minorité comme une excuse atténuante ou absolutoire en droit pénal. L'excuse atténuante de minorité a pour objectif de réduire la peine encourue par un mineur, tandis que l'excuse absolutoire de minorité dispense complètement le mineur de toute culpabilité.

 

Quelles en sont les justifications ?

 Cela repose sur la notion que les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas en mesure de discerner de manière adéquate, conformément à la loi française. Cette notion est fondée sur le manque de discernement dont souffrent les mineurs. Cependant, cette excuse absolutoire de minorité est limitée à l'âge de 13 ans.

L'excuse atténuante de minorité et l'excuse absolutoire de minorité sont prévues par l'article 113 nouveau de la loi N0 2021-893 du 21 décembre 2021portant code pénal Code Pénal ivoirien. L’excuse absolutoire de minorité s’applique de plein droit aux mineurs de moins de 13 ans en cas de culpabilité. En ce qui concerne les mineurs de plus de 13 ans, ils bénéficient de l'excuse atténuante telle que prévue par cette disposition.

L'article 113 nouveau (LOI N° 2021-893 DU 21 décembre 2021) dispose :

« Les faits commis par un mineur de 10 ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales.

Le mineur de treize ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l'excuse absolutoire de minorité. Il ne peut faire l'objet que des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation prévues par la loi.

Le mineur âgé de treize ans et plus bénéficie de l'excuse atténuante de minorité.

En matière de crime et de délit, l'excuse atténuante de minorité entraîne l’application de la moitié des peines prévues par l'article 112.

En matière de contravention, elle exclut toute peine privative de liberté. Le juge ne peut prononcer qu'une peine de travail d’intérêt général ou une admonestation. »

Cette distinction en droit ivoirien reflète la reconnaissance de la vulnérabilité des mineurs et la nécessité d'une approche différenciée en matière de responsabilité pénale.

 

 

 

Par Corinne THIO, Juriste rédactrice. 

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Commentaires

Gui
il y a 8 mois

Merci beaucoup pour cet enrichissant article.

La Documentation Juridique
il y a 8 mois

C'est un plaisir.

Levry
il y a 8 mois

Merci beaucoup pour cet article très enrichissante

Levry
il y a 8 mois

Merci vraiment pour cet article 🙏

La Documentation Juridique
il y a 8 mois

C'est un plaisir Monsieur.

KOFFI
il y a 6 mois

Merci pour la réponse donnée á cette question: Dites en quoi condamner un mineur de 10ans á une peine privative de liberté est illégal ?