Explication d'un cas pratique en droit des propriétés

Publié le 19 septembre 2023 à 11:39

Armande, une retraitée de 80 ans, souhaite faire le don d'un coussin bleu à Jasper, un de ses chats, coussin qu'elle a obtenu lors d'une brocante. Elle souhaite faire ce don afin d'être certaine que seul ce chat pourrait profiter du confort de ce coussin particulier surtout si elle venait à décéder.

 

Résolution

Méthode : En premier lieu, il ne faut retirer que les éléments nécessaires à la résolution du cas pratique en définissant les problématiques qui se posent au fur et à mesure de la lecture de l'énoncé. Ainsi il faut supprimer tous les détails qui n'ont aucune importance (l'âge du protagoniste, le nom de son chat, la couleur du coussin). Il faut établir la problématique à laquelle on veut répondre avant d'effectuer le syllogisme.

 

Problématique : un animal peut-il être le propriétaire d'un bien ?

 

Syllogisme : En droit positif ivoirien comme français, le droit de propriété est un droit réel patrimonial c'est-à-dire qu'il fait partie du patrimoine de la personne.

Ce droit est prévu dans le Code civil (ivoirien et français) par l'article 544 : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Le droit de propriété est un droit qui se décompose en trois : le droit d'user de la chose, c'est-à-dire l'usus, le droit de percevoir les revenus de la chose, le fructus et le droit de disposer de la chose, l'abusus.

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droit et d'obligation, elle s'acquiert lorsqu'un enfant naît vivant et viable (la viabilité n'est plus applicable en droit positif ivoirien) par conséquent elle est reconnue aux personnes.

En droit positif français, l'animal est défini par l'article L-214-1 du Code rural comme un être sensible, cette idée est élargie à tous les animaux par l'introduction dans le Code civil à l'article 515-14 qui dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » L'animal est un objet de droit.

En l'espèce, une propriétaire souhaite faire don d'un de ses biens à son animal de compagnie.

En conclusion, le droit de propriété est détenu par des personnes, des sujets de droit et l'animal étant inclus dans la catégorie des choses, il ne peut pas se prévaloir du droit de propriété.

De plus, pour être titulaire de droit, il faut être détenteur de la personnalité juridique, celle-ci étant uniquement réservée aux sujets de droit ne peut pas être délivrée aux animaux.

Le chat ne peut donc pas se prévaloir de droits.

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