Le juge doit-il forcément prononcer le divorce demandé par le mari au motif que la femme reconnaît elle-même avoir été, avec son amant, surprise par un commissaire de justice entrain de commettre l'adultère ?

Publié le 25 mai 2023 à 14:05

Aux termes de l'article 1er nouveau de la loi n•98-748 du 23/12/1998, le divorce peut être prononcé : 

- Pour cause d'adultère, 

- Pour cause d'excès, sévices ou injures graves, 

- Lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l'honneur et à la considération 

- S'il y a abandon de famille ou de domicile conjugal 

Et quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien ou de la vie commune. Il n'y a donc pas de cause péremptoire de divorce. 

De cette disposition, il résulte qu'une cause alléguée par un époux n'entraîne pas forcément le divorce ; le juge doit d'abord vérifier que celle-ci rend intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune. 

Le juge dispose donc d'un pouvoir souverain d'appréciation pour prononcer le divorce. 

Ce pouvoir lui permet de ne pas forcément prononcer le divorce même si la femme reconnaît elle-même avoir été avec son amant, surprise par un commissaire de justice (nouvelle appellation ivoirienne de l'huissier de justice) en train de commettre l'adultère, si cet acte d'adultère ne rend pas intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.

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