PROJET DE DÉCRET PORTANT MODALITÉS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Publié le 15 mars 2024 à 21:00

Le Conseil des ministres du 13 mars 2024 a adopté au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, un décret portant modalités d’application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motif économique.

En application de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, ce décret fixe les conditions et les procédures du licenciement collectif pour motifs économiques.

Il détermine notamment les pièces exigibles et les procédures de saisine des instances compétentes selon les motifs prévus et pouvant être invoqués par l’employeur.

Source : gouv.ci

 

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