PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2018-862 du 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE À L’ETAT CIVIL

Publié le 15 mars 2024 à 20:47

Le Conseil des ministres du 13 mars 2024 a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil.

Ce projet de loi apporte des correctifs au système d’enregistrement et de gestion des faits d’état civil, en vue d’améliorer l’applicabilité et l’efficacité de la loi.

Ces modifications portent précisément sur les modalités de la rectification des erreurs et omissions affectant les actes de l’état civil, l’harmonisation de la procédure de reconstitution des volumes de registre en cas de destruction, de détérioration ou de perte, ainsi que le réajustement de la procédure de régularisation des volumes de registre d’état civil irrégulièrement ouverts et des actes d’état civil irrégulièrement dressés.

Il prévoit, en outre, un dépositaire central chargé de recueillir et de conserver électroniquement les enregistrements dématérialisés de tous les actes de l’état civil de l’ensemble des registres de l’état civil du territoire national, de façon à assurer la célérité des activités de gestion des actes de l’état civil et notamment la délivrance systématique de copies électroniques des actes de l’état civil.

 

source : gouv.ci

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