Conseil des ministres du 14/02/2024

Le Conseil des Ministres du 14 février 2024 à Abidjan, a approuvé quatre projets de loi visant à renforcer le système pénal ivoirien:

• un projet de loi modifiant la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal;
• un projet de loi modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale;
• un projet de loi modifiant la loi n° 2015-493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme;
• un projet de loi relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale.

Depuis quelques années, l'Etat a procédé à l'adoption de plusieurs instruments juridiques notamment dans les domaines de la lutte contre la cybercriminalité, la corruption et les infractions assimilées, le terrorisme et le blanchiment de capitaux ainsi que le trafic et l'usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et vénéneuses.

Aussi, le Code pénal et le Code de procédure pénale ont-ils fait l'objet de réformes totales, dotant ainsi le pays de mécanismes de répression adaptés aux activités criminelles en lien avec les progrès technologiques.

Les modifications apportées par ces différents projets de loi visent à améliorer et à renforcer l'ensemble de ce dispositif repressif, en vue de lutter durablement contre les différentes manifestations de la criminalité organisée. Ils introduisent notamment des mécanismes innovants tels que les mesures de saisies spéciales ainsi que les techniques spéciales d'enquête, apportent une définition unique et extensive du terrorisme avec des peines privatives de liberté allant jusqu'à l'emprisonnement à vie, et initient une réforme profonde de l'entraide judiciaire.

En outre, le Conseil a adopté deux projets de décret de ratification. Le premier décret ratifie la Convention d'entraide judiciaire et d'extradition contre le terrorisme, soulignant l'engagement des pays francophones africains à lutter contre le terrorisme international. Le deuxième décret ratifie le deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort, démontrant l'engagement de la Côte d'Ivoire en faveur de la promotion des droits de l'homme et de la dignité humaine, conformément aux normes internationales.

source / gouv.ci