La Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) a procédé le jeudi 4 janvier à la présentation générale des nouvelles dispositions de l’annexe fiscale à la loi des Finances 2024 à l'attention des entreprises du secteur privé.
Adoptée par le parlement et le Sénat, l’annexe fiscale n°2023-1000 du 18 décembre 2023 est entrée en vigueur ce Jeudi 04 janvier 2024.
Le ressenti général est que l’annexe fiscale 2024 ne prévoit pas de mesures significatives de soutien au secteur privé là où il est attendu un signal fort des autorités fiscales vis-à-vis de la réforme fiscale menée conjointement avec l’Administration depuis 2014 pour laquelle des mesures sont attendues.
Dans son ensemble, le dispositif contient 31 mesures qui se résument comme suit :
- Mesures de renforcement des capacités de mobilisation des ressources de l’Etat
(09 mesures);
- Amélioration du civisme fiscal (02 mesures);
- Mesures de soutien aux entreprises (08 mesures);
- Mesures Techniques et de rationalisation du dispositive fiscal (12 mesures);
Les dispositions de cette annexe ont été présentées par des Experts, membres de la Commission juridique et fiscale, à l’initiative de la cérémonie de présentation : Mme Marthe Traoré , Conseil juridique et fiscale, Associée gérante, Superviseur des services du cabinet MK Conseils et Formations et membre de la Chambre Nationale des Conseils Juridiques, M. Jean Louis Dattié, Conseil Juridique et Fiscal et membre de la Chambre Nationale des Conseils Juridiques de Côte d’Ivoire, Jean-Louis Dattié, Senior Partner chez Grant Thornton Tax & Legal Côte d’Ivoire est spécialisé en fiscalité transactionnelle et droit des sociétés et M. Hermann Gnango, Senior Manager PWC tax and legal Coote d’Ivoire, conseil Fiscal.
Dominique TATY, Directeur Associé de PWC et Président de la Commission Juridique et fiscale a au cours de son allocution présenté brièvement une Analyse rétrospective des mesures fiscales de 2020 à 2024
Entre 2020 et 2024, la répartition des mesures fiscales se décline comme suit en valeur :
- Les mesures en faveur du renforcement des moyens de l’État ont dominé dans l’ensemble en représentant 29%, suivies des mesures techniques et de rationalisation représentant 26%.
- Les mesures de soutien aux entreprises et à l’emploi ont représenté 18% sur la même période et les mesures de renforcement de la fiscalité environnementale, de 1%.
Le constat est que le bilan de la concertation entre les autorités fiscales et le secteur privé ces dernières années, reste mitigé.
Le secteur privé appelle donc de tous ses vœux l’avènement d’un système fiscal compétitif et attractif pour le développement du secteur privé ivoirien.
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