Un système d'intelligence artificielle ne peut pas être titulaire d'un brevet au Royaume-Uni, a annoncé la Cour suprême.

Publié le 22 décembre 2023 à 14:57

La décision de la Cour suprême du Royaume-Uni s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence des autres pays occidentaux concernant le fait qu'une IA ne peut pas détenir un brevet. (crédit : UK Supreme Court).

La plus haute juridiction du Royaume-Uni a statué que les systèmes d'intelligence artificielle ne pouvaient pas être détenteurs officiels d'un brevet. Cette décision reflète les tendances en matière de droit observées ailleurs dans le monde occidental et met en évidence les problèmes juridiques qui restent à résoudre dans le domaine florissant de l'IA générative. L'arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni, dans l'affaire Thaler v. Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks, a soigneusement défini les limites de la décision, en déclarant que l'appel « ne concerne pas la question plus large de savoir si les avancées techniques générées par des machines agissant de manière autonome et alimentées par l'IA devraient être brevetables ». Au contraire, la décision se concentre uniquement sur la question de savoir si l'office des brevets peut accorder un brevet à un système d'IA en tant que tel. En l'occurrence, il s'agissait de DABUS, mis au point par Stephen Thaler, président-directeur général d'Imagination Engines.

La décision de la Cour a porté sur trois points. Le premier concernait la signification du terme « inventeur », tel qu'il est appliqué dans la loi britannique sur les brevets de 1977, qui, selon le tribunal, se limite à une « personne physique », et que « rien n'indique que l'inventeur puisse être une machine » ne figure dans la loi en question. Le deuxième était de savoir si Stephen Thaler avait le droit de déposer des demandes de brevet sur la base de sa propriété de DABUS, une demande qui a également échoué pour les mêmes raisons, autrement dit, que DABUS ne peut être considéré comme un « inventeur » au sens de la loi britannique. Enfin, la Cour s'est penchée sur la question de savoir si le bureau du contrôleur avait eu raison de considérer que les demandes avaient été annulées parce que Stephen Thaler n'avait identifié personne comme étant l'inventeur des inventions, ce qui, là encore, a été confirmé au motif que la loi britannique ne considère pas DABUS comme une personne.

 Une décision qui aurait pu être différente

La décision fait cependant remarquer que si Stephen Thaler avait abordé la question différemment, c’est-à-dire en se présentant comme l'inventeur des brevets en question et en décrivant l'IA comme « un outil hautement sophistiqué », le résultat aurait pu être différent. Stephen Thaler s'est toutefois montré rigoureux en affirmant que DABUS, et non lui-même, était l'inventeur. Selon Bloomberg, celui-ci aurait même déclaré que DABUS était « un être sensible ». Cette décision s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence des autres pays occidentaux. L'Office américain du droit d'auteur, l’US Copyright Office, a déclaré que la paternité d'une œuvre par un être humain est nécessaire pour que le droit d'auteur existe, et aucun effort législatif ou réglementaire n'est en cours pour modifier cet état de fait. De même, la législation européenne sur le droit d'auteur exige une « main humaine directrice » pour revendiquer un droit d'auteur sur une œuvre.

 

 

Cet  article a été rédigé par Jon Gold, IDG NS

Ajouter un commentaire

Commentaires

Il n'y a pas encore de commentaire.