Compte rendu du séminaire de Brazzaville (Congo) du 25 au 27 juillet 2023 organisé par Cercle OHADA du Burkina pour marquer les 30 ans du Traité OHADA

Publié le 2 août 2023 à 15:51

Après Lomé en avril dernier et Niamey en mai, pour marquer les 30 ans du Traité OHADA (1993 - 2023), Cercle OHADA du Burkina a organisé pendant trois jours à Brazzaville (Congo), ce pays membre fondateur de l'OHADA, aux innombrables potentialités économiques, son troisième séminaire international de formation sur le thème : « La pratique du recouvrement de créance et des voies d'exécution dans l'espace communautaire OHADA : cas de l'injonction de payer, la saisie attribution de créances, et la saisie immobilière dans leurs aspects juridiques et pratiques ».

Ce séminaire a regroupé des praticiens et professionnels des métiers du droit et de la banque venus de plusieurs pays membres de l'OHADA, dans une organisation parfaite mise en place par le point focal de Cercle OHADA à Brazzaville en la personne de monsieur Norlland Okouo Nkoli.

L'ouverture du séminaire le mardi 25 juillet 2023 dans la salle de conférence de Saphir hôtel de Brazzaville, aménagée pour la circonstance pour accueillir les participants. Elle a été marquée par l'intervention principale de monsieur le Président du CNO du Congo, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice empêché.

Dans son allocution, le Président CNO-Congo a situé le contexte et l'intérêt de la tenue de cette importante activité pour les praticiens et professionnels du Congo. En effet, l'OHADA après avoir adopté onze (11) Actes Uniformes dont six ont déjà été révisés à la suite du Traité OHADA lui-même (en 2008), l'activité législative de l'OHADA doit être créditée du sceau de l'efficacité. La sécurité juridique et judiciaire n'est certainement pas encore acquise dans l'espace OHADA. Le processus de réforme du droit des affaires dans le cadre de l'OHADA doit impérativement se poursuivre. Aussi, malgré les imperfections relevées, l'adoption de normes modernes, connues et unifiées ainsi que la création d'une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) dont le fonctionnement est effectif depuis 2000 a incontestablement permis d'améliorer considérablement l'environnement juridique et judiciaire des affaires au sein de la zone OHADA, au bénéfice des investisseurs nationaux et internationaux. Les justiciables nationaux profitent largement de cette amélioration. Sur le thème du présent séminaire de Brazzaville, qui aborde l'épineuse question de la pratique du recouvrement de créances dans notre espace communautaire OHADA. Il faut admettre qu'en introduisant dans les 17 États de l'OHADA une procédure simplifiée de recouvrement des créances, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 a établi une importante réforme. Cependant l'application pratique de ce texte a cependant révélé rapidement des difficultés qui en raison de la nature même de cette matière nourrissent une importante jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Le Conseil des Ministres de l'OHADA a donc décidé de procéder à une révision de cet Acte uniforme, l'un des derniers d'ailleurs à ne pas avoir fait l'objet d'une révision depuis son adoption. Le mécanisme proposé par l'OHADA depuis 1998 a donc largement atteint ses limites. Ainsi la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution était devenue nécessaire, non seulement pour tenir compte des mutations de la société mais également pour remédier aux nombreuses difficultés d'applications du texte en vigueur. La qualité du cadre juridique du recouvrement de créances et de l'exécution forcée est une composante déterminante de l'accès au crédit et, partant, du climat des affaires.

L'adoption du nouveau référentiel de recouvrement des créances OHADA est inscrite à l'ordre du jour Conseil des ministres de fin août 2023 prévu pour se tenir à Kinshasa en RDC. Cependant malgré les efforts des experts et autres spécialistes commis à la tâche, l'on ne devrait pas s'attendre à un grand bouleversement des principes en place depuis 1998.

Aussi à Brazzaville, pendant trois jours les participants ont découvert que la procédure d'injonction de payer, réputée simple peut devenir très complexe au point de compromettre le recouvrement de la créance. Par ailleurs, la saisie attribution de créance, lorsque les conditions de sa réalisation ne sont pas réunies peut laisser le créancier dans l'impossibilité de recouvrer son dû. D'où l'intérêt d'observer rigoureusement les prescriptions légales en vigueur. Plusieurs questions pertinentes ont fait l'objet de débats entre praticiens comme l'immunité d'exécution qui soustrait les entreprises publiques aux voies d'exécution. Faut-il s'en inquiéter lorsqu'on constate dans la pratique que ces entreprises publiques qui participent à assurer un service public sont réputées être de « mauvais payeurs » ? L'autre question débattue à la lumière de l'article 38 de l'AUPSRVE de l'OHADA a porté sur la qualité de tiers-saisie qui n'a pas fait l'objet d'une définition légale.

Au total, l'OHADA est une œuvre gigantesque qui a pour ambition de lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement économique en Afrique par le droit. Cet objectif ne sera pleinement atteint que si tous les Africains prennent réellement conscience de la mesure de l'enjeu et acceptent de participer à son édification qui passe non seulement par la connaissance du droit OHADA, mais aussi et surtout par son effectivité. Le nombre important des participants, praticiens et professionnels venus d'horizons divers, à ce séminaire de Lomé, témoigne certainement de cette volonté de connaissance et de participation au processus d'évolution du droit OHADA.

Après trois jours de travaux intenses, des exposés suivis de débats, les participants se sont séparés le jeudi 27 juillet dans la soirée avec la ferme détermination de poursuivre le chemin tracé par feu le président Kéba Mbaye et sur lequel veillera toujours l'UNIDA pour que l'OHADA continue sa marche vers la croissance et le développement de l'Afrique. Le prochain séminaire est prévu pour se tenir à Pointe-Noire après l'adoption du nouvel AUPSRVE pour s'imprégner de la nouvelle dynamique de l'OHADA pour optimiser le recouvrement de créances dans l'espace communautaire OHADA.

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