Didier LECHAMP a épousé Christine CHARBON il y a quelques années. Christine CHARBON avait une fille, Lily CHARBON, âgée de 9 ans au moment de la célébration de leur mariage. Didier et Christine ont finalement divorcé il y a deux ans. Christine, désespérée, vient d’apprendre que Didier et Lily, qui a aujourd’hui 27 ans, viennent de se marier ! Les enfants de Didier LECHAMP souhaitent intenter une action en justice afin d’annuler ce mariage.
Une telle action a-t-elle des chances d’aboutir ?
Résolution
Faits : Un homme antérieurement marié a épousé, quelques années plus tard, la fille de sa précédente épouse.
Sur la condition relative à la prohibition de l’inceste
Problème de droit : Un mariage peut-il être valablement conclu avec l’ascendant d’un précédent époux ?
Solution en droit : Il existe des cas d’empêchements au mariage parmi lesquels figure la prohibition de l’inceste. Ainsi, l’article 7 de la loi ivoirienne n°2019-570 du 26 Juin 2019 relative au mariage (article 161 du Code civil français) prohibe le mariage en ligne directe entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. Les alliés en ligne directe sont le beau-père, la belle-mère, le beau-fils (ou gendre) et la belle-fille (ou bru). Ainsi, l’article 7 alinéa 4 de la loi ivoirienne n°2019-570 du 26 Juin 2019 relative au mariage dispose que le mariage avec l’ascendant d’un ancien conjoint est prohibé en d'autres termes, l'homme et la fille de son ancienne épouse née d'une autre union ne peuvent pas contracter mariage.
L’annulation du mariage entre alliés en ligne directe ne doit toutefois pas constituer une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des époux garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard du but légitime poursuivi (Civ. 1 , 8 oct. 2016, n° 15-27201).
Néanmoins en droit positif ivoirien, en application de l’article 7 alinéa 12 de la loi ivoirienne n°2019-570 du 26 Juin 2019 relative au mariage, le Procureur de la République, saisi par toute personne intéressée, peut lever les prohibitions pour des causes graves, les prohibitions portées aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée.
Cette même exception est prévue par l’article 164 du Code civil français mais en octroyant ce pouvoir au Président de la République.
Solution en l’espèce : En l’espèce, il existe entre Didier LECHAMP, ancien époux de Christine CHARBON et Lily CHARBON, fille de Christine CHARBON, un lien d’alliance de sorte que le mariage peut faire l’objet d’une annulation. Par ailleurs, il ne semble pas qu’il existe une cause grave qui permettrait de faire jouer l’exception prévue par l’article 7 alinéa 12 de la loi ivoirienne n°2019-570 du 26 Juin 2019 relative au mariage ou l’article 164 du Code civil français.
Conclusion : Le mariage entre Didier LECHAMP et Lily CHARBON peut être annulé sur ce fondement.
Sur les conditions de l’action en nullité du mariage
Problème de droit : Un mariage peut-il être valablement conclu avec l’ascendant d’un précédent époux ?
Solution en droit : Au sein des nullités, on distingue la nullité relative qui a vocation à protéger un intérêt privé de la nullité absolue, fondée sur l’ordre public, qui a vocation à protéger l’intérêt général. La nullité absolue est encourue en cas d’inceste (Article 7 de la loi ivoirienne n°2019-570 du 26 Juin 2019 relative au mariage et Code civile français, article 161, 162, 163 et 184).
En cas de nullité absolue, les personnes pouvant demander la nullité sont :
- les époux, le premier époux en cas de bigamie, les père et mère et autres ascendants (Article 27 alinéa 1 de la loi ivoirienne n°2019-570 du 26 Juin 2019 relative au mariage) ;
- toute personne qui y a intérêt (les collatéraux, les enfants nés d’un précédent mariage, les créanciers) uniquement en cas d’intérêt pécuniaire (Article 27 alinéa 2 de la loi ivoirienne n°2019-570 du 26 Juin 2019 relative au mariage et Code civil français, art. 187) ;
- le ministère public uniquement du vivant des époux (Article 27 alinéa 3 de la loi ivoirienne n°2019-570 du 26 Juin 2019 relative au mariage et Code civil français., art. 190).
La prescription de l’action est de trente ans à compter de la célébration du mariage (Article 31 alinéa 2 de la loi ivoirienne n°2019-570 du 26 Juin 2019 relative au mariage et Code civil français, art. 184 et 191).
L’annulation entraine la disparition rétroactive du mariage.
Solution en l’espèce : En l’espèce, s’agissant d’un cas d’inceste, il s’agit d’une nullité absolue et toute personne qui y a intérêt pourra agir ce qui permettra aux enfants de
Didier LECHAMP d’intenter l’action en nullité.
Conclusion : Le mariage entre Didier LECHAMP et Lily CHARBON pourra être annulé.
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