La plainte en droit ivoirien

Pour rappel, la plainte est le moyen par lequel une personne victime d’une infraction saisit la justice. Cette action permet de déclencher des poursuites contre l’auteur de l’infraction qui risque une sanction pénale.

Quel est son objet ?

Elle donc pour objectif de sanctionner un comportement ou une action interdits par la loi, passibles une amende et/ou une peine d’emprisonnement. La sanction n’entraîne pas automatiquement la réparation du préjudice de la victime.

Qui peut porter plainte ?

Toute personne physique (femme ou homme) ou morale (société, association), victime d’un crime, un délit ou une contravention, est habilitée à porter plainte.

Contre qui peut-elle être portée ?

La plainte est dressée contre une personne physique précise ou une personne morale déterminée. Si la victime ne connaît pas l’auteur de l’infraction ou n’est pas sûre de son identité, elle peut porter plainte contre X.

Vers qui se tourner pour porter plainte ?

Pour porter plainte, la victime dispose de plusieurs options :

    - Elle peut se rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie, qui ont l’obligation d’enregistrer sa plainte puis de la transmettre au Procureur de la République.

    - Elle peut adresser une lettre au Procureur de la République, en lui détaillant les faits.

    - Elle peut également adresser une plainte avec constitution de partie civile à un juge d’instruction, ce qui lui confère des prérogatives particulières, mais aussi des risques éventuels.

Que doit-elle contenir ?

La plainte doit contenir vos coordonnées, la nature de l’incident, la date et l’heure de l’incident, les circonstances de l’incident et les détails de l’auteur présumé (si connus).

Quel délai pour la porter  ?

La plainte doit être portée dans un délai de prescription, qui varie selon la nature de l’infraction. Sauf situations particulières, ces délais sont les suivants :

    - 1 an révolu en matière de contravention

    - 3 ans révolus en matière délictuelle

    - 10 ans révolus en matière criminelle

Selon les infractions, le délai de prescription court à compter du jour de commission de l’infraction ou de sa découverte. Passé ce délai, il n’est plus possible de poursuivre l’infraction.

Combien coûte-t-elle ?

Le dépôt de plainte est totalement gratuit en Côte d’Ivoire à la police, à la gendarmerie et devant le Procureur de la République. La plainte devant le juge d’instruction étant particulière, les honoraires de l’avocat seront à la charge de celui qui dépose la plainte, sauf s’il bénéficie de l’assistance judiciaire.

Quelle suite après la plainte ?

Après avoir déposé votre plainte, les autorités mèneront une enquête pour trouver l’auteur présumé. Vous pouvez être appelé à témoigner ou à fournir d’autres informations. Vous pouvez suivre votre plainte en contactant régulièrement le poste de police où vous avez déposé votre plainte.

L’enquête peut aboutir selon la décision du Procureur de la République à :

• Un classement sans suite

• L’ouverture d'une information judiciaire

• Une mesure alternative aux poursuites

• L’ouverture d’un procès

Références 

- Site officiel de Me BAH-LEROUX, Avocate au barreau de Côte d'Ivoire

- Article 50 à 55 du Code de Procédure Pénale : Attributions du Procureur de la République

- Article 23 à 41 du Code de Procédure Pénale : Art 23-41 : Missions de la police Judiciaire

- Article 12 du Code de Procédure Pénale : Délais de prescription de l’action publique

- Décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 : Assistance judiciaire

Par Luc KOUASSI, Juriste, Politiste, rédacteur de contenus