Ce vendredi 03 novembre 2023 à 19h GMT, un événement captivant s'est déroulé en ligne via Google Meet, réunissant un public varié composé de professionnels du droit, d'entrepreneurs, d'universitaires et de citoyens intéressés par le sujet de la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprises. Cette causerie-débat a permis d'explorer en profondeur les enjeux juridiques entourant la question de savoir dans quelle mesure les dirigeants d'entreprises peuvent être tenus personnellement responsables des actes répréhensibles commis au sein de leurs organisations. Les intervenants ont partagé leurs points de vue, suscitant des débats animés et offrant des perspectives diverses sur un sujet qui continue de faire l'objet d'examens approfondis dans le monde des affaires et de la justice. Dans ce compte rendu, nous reviendrons sur les points essentiels de cette causerie-débat.
I - Qu’est-ce que la responsabilité pénale ? Qu’est-ce qu’un dirigeant d’entreprise?
La responsabilité pénale n’est rien d’autre que l’obligation de répondre juridiquement du dommage causé par la violation d’une norme légale censée préserver l’ordre public. Elle peut également être définie comme l’obligation pour toute personne de répondre de ses actes délictueux devant une juridiction pénale dès lors qu'ils constituent une infraction susceptible d'être sanctionnée par la loi.
Quant au dirigeant d’entreprise, il peut être défini comme une personne physique qui représente l'entreprise dans tous les actes de la vie courante de l'entreprise. Mais, en allant en profondeur, il faut faire la distinction entre les dirigeants sociaux suivant les formes d'entreprises :
✅ LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
En fait, dans les entreprises individuelles, le dirigeant de l'entreprise est appelé un EXPLOITANT (entrepreneur individuel), alors, pour une personne qui a une entreprise individuelle, il doit s'appeler exploitant et non DG ni moins PDG.
✅ LES SARL, SARLU, SNC et SCS
Dans les Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL) et les sociétés en nom collectif, et sociétés en commandite simple, les dirigeants sociaux sont appelés les "GÉRANTS".
✅ LES SOCIÉTÉS ANONYMES (SA) ou (SAS)
C'est généralement dans les sociétés anonymes qu'on appelle le PDG, DG et PCA. Selon l'acte uniforme de l'OHADA, la société anonyme avec conseil d'administration est dirigée soit par un président-directeur général (PDG) soit par un président du conseil d'administration (PCA) et un directeur général (DG). Il importe de préciser que le PDG cumule les postes (du DG et du PCA).
Le capital minimum d'une société anonyme est de 10 millions de FCFA et 100 millions pour les sociétés appelant à l'épargne publique.
NB : il y a également des SA avec administrateurs généraux différents de ceux-ci haut.
✅ CEO
CEO (Chief Executive Officer) est un terme anglo-saxon employé pour désigner soit le directeur général (DG) ou le (PDG) d'une société selon le pays. C'est un terme utilisé par les anglophones.
II - Qu’est-ce qui peut engager la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprises?
La responsabilité pénale des dirigeants d’entreprises peut être engagée pour différents facteurs, notamment : les actes de malversations, le détournement de fonds, la fraude aux apports, l’escroquerie, la corruption, l’établissement de faux bilans, abus des biens sociaux… Notons que les dirigeants ne peuvent répondre des infractions commises dans le cadre de leurs fonctions.
III - Quelles sont les sanctions qui peuvent frapper le dirigeant fautif?
Les sanctions sont fonction de la gravité de l’infraction. Pour que l’acte soit puni, il faut qu’il soit expressément stipulé par la loi et puni comme tel. Ces sanctions peuvent aller de l’amende à une peine privative de liberté suivant la gravité de l'infraction commise.
IV - Quels sont les modes d’exonération du dirigeant fautif?
Parmi les modes d'exonération, on notera la délégation de pouvoirs. La délégation de pouvoirs constitue l'une des causes d'exonération de la responsabilité pénale du dirigeant : ainsi, si ce dernier rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une tierce personne, il peut être exonéré de sa responsabilité en cas d'infraction.
À noter : en vertu de l'article 121-2 al.3 du Code pénal, le cumul de la responsabilité pénale de l’entreprise personne morale et de celle de son dirigeant est possible.
Ajouter un commentaire
Commentaires