Procédure d'expulsion d'un locataire pour loyers impayés en droit ivoirien

Publié le 3 novembre 2023 à 18:50

La procédure d'expulsion dans le cas où le locataire refuse de quitter la maison avec des loyers impayés en droit ivoirien est régie par les articles 445, 446 et 447 du Code de la Construction et de l'Habitat. 

 

En Côte d'Ivoire, la procédure d'expulsion d'un locataire qui ne respecte pas ses obligations contractuelles est encadrée par le Code de la Construction et de l'Habitat. L'article 445 du code énonce que le bailleur peut demander l'expulsion forcée devant le juge des référés lorsque le locataire ne paie pas le loyer ou manque à d'autres obligations contractuelles.

 

La demande d'expulsion forcée (Article 445)

Le bailleur doit tout d'abord transmettre une lettre de demande de résiliation au locataire. Cette lettre informe le locataire de l'intention du bailleur de mettre fin au contrat de bail en raison du non-paiement du loyer ou d'autres manquements.

Contrairement à d'autres procédures, il n'est pas nécessaire d'attendre un délai de contestation de la résiliation du bail. Le bailleur peut immédiatement engager la procédure d'expulsion forcée.

 

Action du locataire condamné (Article 446)

Le locataire condamné à être expulsé a la possibilité de demander un délai de grâce et la suspension de la procédure d'expulsion en saisissant le juge des référés.

Le juge des référés peut accorder ce délai de grâce uniquement pour un motif légitime.

 

Délai de grâce et suspension de l'expulsion (Article 447)

Lorsque le juge des référés accorde le délai de grâce, la décision suspend la procédure d'expulsion pour la période fixée par le juge, qui ne peut excéder trois mois.

À l'échéance du terme du délai de grâce, l'expulsion peut reprendre, soit à l'initiative du bailleur ou de son représentant dûment mandaté.

Aucune prorogation du délai de grâce ne peut être accordée au locataire ou à tout occupant de son chef après l'expiration du délai initialement fixé.

L'ordonnance du juge des référés accordant un délai de grâce n'est pas susceptible de recours.

 

En résumé, en droit ivoirien, le bailleur peut demander l'expulsion forcée d'un locataire qui ne paie pas le loyer ou ne respecte pas ses obligations contractuelles. Le locataire a la possibilité de demander un délai de grâce au juge des référés, sous réserve d'un motif légitime, ce qui suspend temporairement la procédure d'expulsion. Une fois le délai de grâce écoulé, l'expulsion peut reprendre. La décision du juge des référés quant à l'octroi du délai de grâce est définitive et non susceptible de recours.

Ajouter un commentaire

Commentaires

BAMBA
il y a 7 mois

Merci beaucoup maître pour ce supplément de connaissances

La Documentation Juridique
il y a 7 mois

Nous sommes ravis d'avoir partager avec vous ce supplément de connaissances.

Koffi N'guessan Jean Francois Célestin
il y a 6 mois

Merci maître pour la connaissance 🙏🙏

La Documentation Juridique
il y a 6 mois

C'est un plaisir Monsieur.

KOUAKOU YAO DAVID
il y a 6 mois

j'ai un sujet qui loyer est menacer d'expulsion sans aucune notification écrite,,
est ce normale sans un delai raisonnable ?

La Documentation Juridique
il y a 6 mois

Veuillez contacter l'un de nos conseillers juridiques via WhatsApp sur ce numéro : +225 07 79 57 04 35.

Kadelas
il y a 6 mois

Bonjour, j'ai reçu ce matin une lettre d'avertissement de procédure d'expulsion et un avertissement qu'une amende de 10% du loyer sera mise en place une fois passer le 10 de chaque mois en cas de non payement des loyers. J'ai toujours payé mes loyers mais ce mois-ci j'ai eu quelques soucis qui ont retardé le règlement de loyer. Un bailleur peut-il expulser un locataire pour 15 jours de retard et peut-il imposer 10% du loyer en cas de retard ? Merci d'avance

La Documentation Juridique
il y a 6 mois

Veuullez contacter l'un de nos conseillers juridiques via WhatsApp sur ce numéro : +225 07 79 57 04 35.

Sanogo Yacouba
il y a 4 mois

Le locataire expulsé pour des loyers impayés doit il remboursé le montant qu'il doit

La Documentation Juridique
il y a 4 mois

Bonjour Monsieur.
Oui il est dans l'obligation de payer ses arriérés.

Bouadou yao jonas
il y a 4 mois

Combien de temps peut durer une procédure d'expulsion

Cabinet La Documentation Juridique
il y a 4 mois

Elle ne dure pas si vous avez la décision de justice.

Bamba
il y a 4 mois

Bonjour maître, je voudrais juste savoir:
Je loue une maison, et lorsque j'entrais dans cette maison je travaillais. Et je m'acquitais de mes charges de location comme il se devait.
Juste parce que je n'ai pas encore payé un mois de loyer, le locataire veut l'expulser. Et je n'ai même pas encore terminé le mois dont il est question.
Que dois je faire?

Cabinet La Documentation Juridique
il y a 4 mois

Bonjour Monsieur.
Veuillez nous contacter via WhatsApp pour une consultation : +2250779570435.

Cordialement.

TCHTCHE NADEGE
il y a 4 mois

BONJOUR MATRE JAI UN DOSSIER SOUS LA MAIN DANS LEQUEL LE PROPRIETAIRE A JUSTE PASSE UN ACCORD VERBAL AVEC LE LOCATAIRE QUI DOIT 5 MOIS DE LOYER .QUELLE POCEDURE POUR EXPULSER CE DERNIER

Cabinet La Documentation Juridique
il y a 4 mois

Bonjour Mme.
Veuillez nous contacter via WhatsApp sur ce numéro : +225 07 79 57 04 35.

Merci.

Kouassi
il y a 4 mois

Merci enorment...je voudrai savoir à quel délai minimum depuis le jour de la demande de resilition du contrat que le proprietaire peut t'il procéder à l'expulsion du locataire et doit 't'ont obligatoirement payé le mois en cours omnis les aérées ?

Cabinet La Documentation Juridique
il y a 4 mois

Bonjour M.
Après réception de la lettre de résiliation, il y a d'autres procédures à suivre avant que le bailleur ne procède à l'expulsion.
Veuillez donc nous contacter via WhatsApp pour de plus amples informations : +225 07 79 57 04 35.

Emmanuel
il y a 3 mois

Bonjour maître le propriétaire accepte les couples dans la maison mais ne m’a pas dit que c’est interdit pour couple avec un enfant . Elle veut me mettre à la porte juste parce que j’ai ramené ma femme et mon enfant. Je suis à jour dans mes paiements, je dois faire quoi ?

GEORGES DANIEL
il y a 2 mois

bonsoir maitre j ai un soucis avec notre propriétaire de maison il veut nous expulser sous pretexte qui a ceder la cour a des bailleurs

DANIEL
il y a 2 mois

bonsoir maitre J'ai un soucis notre propriétaire de maison veut nous expulser sous prétexte qu' il a céder la cour a des operateurs économiques .

DANIEL
il y a 2 mois

J 'ai voulu dire a des operateurs économiques au lieu de bailleurs merci maitre .

Ahondjon
il y a un mois

Je voudrais savoir si un locataire a le droit de ne pas payer son loyer lorsqu'il y'a rupture définitive d'eau courante par fraude commise par le propriétaire???