Cet exposé de monsieur Jean Louis Lobé, juriste-conseil, offre des éclaircissements sur une problématique liée au droit du travail, concernant les stages interminables auxquels bon nombre de personnes en Côte d'Ivoire sont confrontées. Il convient d'examiner les situations où les individus se questionnent sur leur statut d'employé.
Il est fréquent d'entendre en Côte d'Ivoire, que ce soit à Abidjan ou ailleurs, des employeurs et des employés avancer l'argument suivant :"Nous n'avons pas signé de contrat. Puisque nous n'avons pas signé de contrat, je ne vous reconnais pas en tant que membre de mon personnel."
Est-ce que cette démarche est conforme à la loi ?
La réponse est négative. En effet, un contrat de travail ne requiert pas nécessairement une forme écrite. Au contraire, en l'absence de contrat écrit, la personne travaillant pour vous est considérée comme étant employée. Par conséquent, elle est bien en position d'employé. Il est essentiel de noter que, en cas de licenciement, vous disposez de droits en tant que salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Cependant, concernant les arriérés de salaire, si deux ans se sont écoulés, vous ne pouvez plus les réclamer, car la prescription légale est de deux ans. Cependant, en ce qui concerne la déclaration à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS), il est possible d'attendre.
Passons maintenant à la question des stages, à laquelle un internaute a fait allusion. Il a effectué un stage de trois mois, renouvelé une fois, puis plus rien. Quelle est sa situation juridique ? Est-il considéré comme un employé ou demeure-t-il dans un statut de stagiaire, pour utiliser une terminologie courante en Côte d'Ivoire ?
Pour commencer, il convient de distinguer deux types de stages en Côte d'Ivoire. Il y a le stage dit "école", tel que dans le cas des BTS, où, après l'obtention du diplôme, il est nécessaire d'effectuer un stage en entreprise pour valider ce diplôme. Dans ce cadre, l'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité ou une prime, car le but est la validation du diplôme. Il est à noter que la loi ne précise pas de durée, mais l'article 13.14 du Code du travail suggère qu'un stage de validation de diplôme ne devrait pas excéder 12 mois, puisqu'une année universitaire ne dépasse pas cette période.
Le deuxième type de stage concerne la qualification ou l'acquisition d'expérience professionnelle. Ici, vous avez déjà obtenu votre diplôme, mais n'avez pas encore eu d'expérience professionnelle. Vous intégrez alors une entreprise en tant que stagiaire. Dans ce cas, l'employeur a l'obligation de vous octroyer une prime de transport ou une indemnité. La durée maximale pour ce type de stage est également d'un an.
En se référant aux articles 13.14 à 13.20 du Code du travail ivoirien, il ressort que la durée maximale de tout stage est de 12 mois. Ainsi, que ce soit un contrat de stage école ou un contrat de stage de qualification, la durée ne doit pas excéder 12 mois et doit être formalisée par écrit.
Par conséquent, chers employeurs, si vous engagez quelqu'un en stage et ne rédigez pas de contrat, vous engagez de fait un employé en CDI. Lorsqu'un contrat est formalisé par écrit, il ne peut être renouvelé au-delà d'un an (12 mois).
Les stages, qu'il s'agisse de stages école ou de stages de qualification, ne doivent en aucun cas se prolonger au-delà de 12 mois. Dépasser cette limite signifie que, selon la loi, vous traitez avec une personne embauchée définitivement.
Finalement, les stagiaires ne sont pas tenus de demeurer indéfiniment dans cette position. Si vous avez accompli 12 mois de stage et souhaitez explorer d'autres opportunités, vous êtes libre de le faire. Cependant, les employeurs prenant ce risque sont conscients qu'ils traitent avec un employé à contrat indéterminé.
En conclusion, je souhaitais mettre en lumière les implications juridiques des contrats de stage interminables.
Jean Louis Lobé, juriste-conseil, contributeur à ivoire-juriste
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