La fonction notariale est régie en Côte d'Ivoire par divers textes. Il y a tout d‘abord la loi N° 69/372 du 12 Août 1960 portant statut du notariat. Il y a ensuite la loi N° 97/ 513 du 04 septembre 1997 modifiant certaines dispositions de la loi de 1969. Le décret N° 2002/356 du 23 juillet 2002 fixant les modalités d'application de la loi du 04 septembre 1997. Et enfin l’arrêté N° 002 du 11 janvier 2008 pris par le ministre de la Justice et des droits de l’homme et définissant les modalités et mécanismes de mise en œuvre des dispositions du décret de 2002.
Le notaire est un officier public et un professionnel du droit hautement qualifié. En tant qu’agent délégué par l’Etat, sa mission principale est de garantir aux citoyens la sécurité juridique et l’impartialité nécessaire lors de l’établissement de tout type d’actes et contrats qui (par leur caractère personnel ou économique) revêtent une grande importance et ont de ce fait, une incidence directe sur le quotidien des personnes physiques et morales.
Annuaire notaire : pourquoi faire appel à un notaire ?
En règle générale, vous devez faire appel à un notaire si vous envisagez de vendre ou acheter un bien immobilier, donner une procuration ou faire un testament entre autres questions liées aux contrats, à la vie familiale ou à la succession. Vous devez trouver sur un annuaire le notaire qui peut étudier votre dossier et vous recommander la solution la plus commode de le traiter, en vous indiquant les avantages et les inconvénients de chaque option, ainsi que son coût final, y compris les frais et les taxes que vous devez payer.
Le choix d’un professionnel sur un annuaire de notaire pour une transaction est toujours libre. En fin de compte, choisir un notaire est du ressort de la personne ou à l’entité qui va payer les frais de l’intervention notariale. L’impartialité du notaire repose sur le principe du libre choix et la seule distinction entre les études notariales doit être déterminée par la qualité du service, ainsi que par la confiance dans la performance et la pertinence des informations notaires.
Dans le cas de transferts de biens ou de droits effectués par des personnes physiques ou morales qui y sont engagées, ou dans le cadre de clauses générales de contrat, ainsi que dans le cas de contrats bancaires, le droit de choisir sur un annuaire de notaire en ligne revient à l’acquéreur ou au client. En d’autres termes, ni les banques ni les promoteurs immobiliers n’ont le droit d’imposer un notaire de leur choix.
Le notaire en ligne est un professionnel fiable !
L’annuaire de notaire en ligne vous permet de trouver un professionnel hautement qualifié. En effet, devenir notaire nécessite des études approfondies, qui sont vérifiées par un mécanisme de sélection rigoureux et objectif. De plus, les notaires mettent constamment à jour leurs connaissances professionnelles à l’échelle nationale et internationale.
- La garantie de sécurité et de légalité : son objectif est que le contrat, l’entreprise ou la déclaration soit conforme à la loi et irréprochable. L’acte public est irréfutable devant les tribunaux : personne ne doute de sa véracité.
- La tranquillité d’esprit : la signature des documents devant un notaire procure la tranquillité d’esprit par rapport à légitimité des contrats.
- La proximité : grâce à une large disponibilité territoriale, vous disposerez toujours d’un notaire à proximité, ce qui vous assure une grande liberté de choix.
Les notaires s’efforcent d’anticiper et de suivre les nouvelles exigences sociales et technologiques et d’adapter en permanence leurs fonctions à toute innovation. En outre, le coût de l’intervention notariale est bien inférieur aux coûts sociaux et économiques qu’elle permet d’éviter. Seule une petite partie de ce qui est payé au notaire appartient à sa facture. Il s’agit pour l’essentiel de frais des taxes, d’enregistrement et d’autres dépenses que le notaire paie pour le compte du client.
Quand devait-on demander conseil à un notaire ?
Vous pouvez consulter un annuaire de notaire en ligne, afin de vous assurer de la légalité des documents qu’il contrôle, puisque le notaire est habilité par la loi à accorder des garanties aux actes qui surviennent dans le domaine du droit privé. En ce sens, en plus des garanties légales strictes, l’intervention d’un notaire ajoute une valeur supérieure de garantie légale et d’information qui sera toujours au bénéfice des différentes parties, et cela à un coût économique évalué par la loi au moyen du tarif notaire.
Il faut souligner que les annuaires de notaires vous permettent de trouver un notaire en ligne qui peut vous aider dans les questions relatives aux actes, testaments et aux successions. Contrairement aux avocats qui défendent les intérêts de leurs clients, les notaires sont tenus de rester neutres. Les notaires assurent également la sécurité juridique et aident à prévenir d’éventuels litiges et conflits par la médiation entre les parties.
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