Licenciement pour perte de confiance

Publié le 31 mai 2023 à 09:27

Miss Mercure travaille dans une structure pharmaceutique depuis 10 ans en tant qu'assistante de Mme Saturne, pharmacienne titulaire. Ayant eu écho d'un vol à la pharmacie et tout accusant Miss Mercure qui néanmoins clame haut et fort son innocence, M. Jupiter, le propriétaire de la pharmacie porte plainte contre elle. Après intervention de Mme Saturne, il décide de retirer la plainte déposée mais tout en voulant la renvoyer sachant qu'il n'y a aucune accusation retenue et aucune preuve car la plainte ayant été retirée. Ce dernier vient vous voir pour savoir quel motif de licenciement donné. Conseillez-le utilement en étant bref et précis.

 

RESOLUTION

Si le licenciement (sous toutes ses formes) peut avoir des conséquences sociales graves pour les salariés, il demeure un droit reconnu à l’employeur pour assurer une gestion saine et compétitive de son entreprise. Sa stricte réglementation par le code du travail et les conventions y afférentes répond donc au souci de concilier ces deux approches.

 

Dans quel contexte peut-on prononcer le licenciement ?

 

1- Faute lourde
La loi ne donne pas de définition de la faute lourde, mais des éléments d’appréciation peuvent être mis en relief : la faute lourde est celle d’une extrême gravité. Elle peut résulter soit d’infraction disciplinaire, soit de manquements caractérisés aux obligations du contrat de travail, ou encore de comportement personnel particulièrement blâmable…on notera qu’en l’espèce, le comportement blâmable doit être constaté et la faute* avérée.


2- Perte de confiance
La perte de confiance quant à elle, est une notion née des tribunaux de travail et n’est donc pas défini par le code. Il est en effet, admis de retenir  a faute lourde lorsque, l’employé a commis un faute grave, voire lourde, ayant donné naissance à une suspicion légitime mais
dont on a pas la preuve qu’il en est l’auteur. En pareille occurrence, on mettra en avant le fait que la lourde présomption de culpabilité qui pèse sur l’employé suspect entraîne une perte de confiance. C’est donc cette perte de confiance qui rend impossible le maintien du lien contractuel et conduit au licenciement.

 

Quels sont les droits dus ?


1- Faute lourde

En cas de faute lourde, l’employeur doit s’acquitter des droits suivants :
- Salaire dû
- Indemnité de congés
- Gratification


2- Perte de confiance
En cas de perte de confiance, l’employeur doit s’acquitter des droits suivants :
- Salaire dû
- Indemnité de préavis (si le préavis n’est pas respecté)
- Indemnité de congés
- Gratification
- Indemnités de licenciement.
Par ailleurs, l’employé qui conteste ce licenciement a toujours la possibilité de poursuivre son employeur devant le tribunal du travail en vue du versement d’éventuels dommages et intérêts.

 

Cela dit, de notre point de vue, la situation de l’employée, Miss Mercure  correspond à un cas de licenciement pour perte de confiance. D’autant plus qu’en l’espèce, la plainte déposée contre elle à la police pour vol par M. Jupiter, a été retirée par la suite, à la demande semble t-il de la pharmacienne titulaire, Mme Saturne.

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