Sanction civile et sanction pénale.

Publié le 25 mai 2023 à 12:48

La sanction est l'effet produit par la résolution qui est prise par une autorité lorsqu'elle décide d'approuver un acte auquel elle lui confère un caractère exécutoire. La règle de droit est composée de deux sanctions bien distinctes.

De fait, cela nous conduit alors, à nous poser quelques questions à propos de ce sujet : les sanctions civiles et les sanctions pénales de la règle de droit. En effet, peut-on dire que les sanctions civiles et les sanctions pénales convergent ? Ou divergent ? Doit-on faire la différence entre ces deux sanctions? Doit-on penser que les sanctions civiles et les sanctions pénales travaillent tous deux de manière coordonnée ? 

 

Notions de sanctions civiles et de sanctions pénales.

En ce qui concerne la sanction civile, il faut tout d'abord savoir que celle-ci est obligatoire. Elle est nécessairement sanctionnée par des sanctions, d'une part contraignantes c'est-à-dire des sanctions qui permettent de contraindre à l'exécution d'un engagement pris, puis d'autre part, des sanctions dites réparatrices, qui elles, tendent à indemniser. Ainsi, la sanction civile est-elle une sanction appliquée en matière civile. C'est un ordre donné à l'une des parties au procès d'accomplir, de livrer ou de payer ce qui a été promis, étant entendu qu'au besoin il pourra être fait appel à la force publique, notamment à travers les huissiers de justice (Commissaire de justice en Côte d'Ivoire) pour exécuter la décision.

Il existe également les sanctions pénales, qui sont appliquées aux auteurs (aux personnes physiques ainsi que morales) d'infractions pénales, tel les contraventions, les délits ou encore les crimes. Les sanctions pénales sont variables suivant la nature de l'infraction. Elles sont mises en œuvre par le biais d'une action en justice dite action publique. Dans le Code pénal, sont classés selon leur gravité, les crimes, les délits et les contraventions. Il s'agit de souffrances imposées aux personnes qui par leurs actions ou omissions portent atteinte à l'ordre public, à l'intérêt de la collectivité. Il s'agit d'une atteinte à la vie, à la sécurité ou à la propriété d'un particulier. 

 

Effets.

Les effets de la sanction civiles sont réparateurs des atteintes aux intérêts privés. Ainsi, une personne qui ne peut ou ne veut exécuter une obligation découlant d'un contrat sera tenue (obligée) de payer des dommages et intérêts dus à l'inapplication du contrat, ceci afin de compenser le défaut d'exécution de la loi.

Exemples de sanctions civiles :

  • remise en état,
  • destruction d'une construction réalisée sans permis de construire,
  • dommages-intérêts,
  • astreinte,
  • licenciement,
  • mise à pied,
  • expulsion d'un logement,
  • interdiction d'une activité,
  • fermeture d'un fonds de commerce,
  • amende civile,
  • etc.

En ce qui concerne la sanction pénale, on utilise le terme "peine" qui se manifeste soit en un emprisonnement et/ou au paiement d'une amende, c'est-à-dire d'une somme d'argent à la collectivité, soit en une privation de droits et libertés.

Il existe trois types de peines encourues en cas d’infraction pénale :

  • Les peines principales de l’infraction sont l’amende et l’incarcération (la prison).
  • Les peines complémentaires, qui viennent s’ajouter aux peines principales. Elles peuvent être très diverses : suspension du permis de conduire, interdiction d’exercer un type d’activité professionnelle, confiscation d’une arme, etc.
  • Les peines alternatives, qui peuvent remplacer tout ou partie des peines principales. 
  • Exemples : les travaux d’intérêt général, les stages de sensibilisation, les jours-amende, etc.

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Commentaires

Kouamé
il y a 5 mois

Je veux des juridique pour m'exercer