Règles supplétives et règles impératives

Publié le 25 mai 2023 à 12:31

Notions de règle supplétive et de règle impérative.

Les règles supplétives sont un ensemble de règles qui ont une force obligatoire réduite et qui peuvent être écartées par les parties à un accord. Elles s'imposent à défaut de manifestation de volonté des parties. 

Quant aux règles impératives, elles sont définies comme étant des règles à caractère rigoureusement obligatoire et ne pouvant être écartées dans leur application en toute circonstance et par quiconque. Elles sont considérées comme fondamentales à l'organisation d'une société et contiennent des principes fondamentaux d'organisation sociale, politique et économique. 

 

Les effets

Les règles supplétives sont destinées à couvrir les aspects que les parties n'ont pas précisés dans le contrat. C’est le cas de centaines d’articles du Code civil, ainsi que de l’intégralité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) signée à Vienne en 1980 et ratifiée aujourd’hui par 81 pays (connu sous le nom de Convention de Vienne de 1980).

En ce qui concernent les règles impératives, elles ne peuvent tomber en désuétude, ni être l'objet d'une obligation tacite, à moins d'un bouleversement fondamental des valeurs et principes. 

Les clauses en contradiction avec une loi impérative sont nulles, mais cette nullité est dite relative. En effet, la partie qui est protégée par une loi impérative pourrait renoncer expressément à la protection légale, dans les limites et les modalités souvent imposées dans la loi elle-même, pour autant qu’elle soit consciente des conséquences de sa renonciation et après la survenance d’un évènement qui justifie la protection.
 
En général, une loi n’est pas entièrement impérative, mais seulement certaines dispositions légales déclarées explicitement comme telles dans le texte de l’article de loi concerné. Il est par exemple mentionné : « nonobstant toute clause contractuelle contraire » ou bien « Les parties ne peuvent en aucun cas y déroger ».
 
En principe, seule la personne protégée, partie au contrat, peut se prévaloir d’une loi impérative pour demander la nullité d’une clause. Le juge, quant à lui, n’est pas autorisé à soulever la nullité d’office, sauf si cette nullité lui a été demandée par la partie protégée. Cependant, depuis 2005, certains arrêts de la Cour de cassation belge et de la Cour de Justice de l’Union européenne considèrent que le juge est d'office tenu de soulever les exceptions tirées des dispositions impératives de la loi. Ces arrêts concernaient principalement la protection du consommateur.

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Commentaires

Traoré
il y a 9 jours

Bonsoir je suis un étudiant en master 2 à la recherche du savoir auprès de mes doyens