L'apologie de viol est désormais punie en Côte d'Ivoire

Publié le 5 juillet 2024 à 10:26

✅LES FAITS

Le 30 août 2021, au cours d'une émission de la chaîne de télévision ivoirienne " NCI", animée par le célèbre animateur YVES DE MBELLA, l'invité, un prétendu "violeur repenti", s'est livré en plein direct, sur l'exhortation de l'animateur, à une démonstration de viol sur un mannequin.

Toute la Côte d'Ivoire était choquée et, sur les réseaux sociaux, des pétitions étaient signées pour qu'un tel fait ne se reproduise plus et, pour que des sanctions soient prises contre les interessés ainsi que la chaîne de télévision.

☑️ LA PROCÉDURE

Le 31 août 2021, sur instructions du Procureur de la République, une enquête est ouverte à l'encontre de l'animateur et de son invité pour des faits d'apologie de crime et d'outrage public à la pudeur.

Statuant sur la cause, le Tribunal correctionnel d'Abidjan-Plateau les a déclarés coupables desdits faits.

Toutefois, en cause d'appel, l'infraction d'apologie de crime n'a pas été retenue contre eux. La motivation du Juge d'appel était la suivante :
" Le crime dont l'apologie est reproché aux prévenus est le viol. Or, les crimes dont l'apologie est prévue et punie par les articles 184, 185-1 et 190 du Code pénal, sont ceux de vol, meurtre, pillage, d'incendie, de destruction d'édifices, voire les infractions contre la sûreté de l'État et la défense nationale ainsi que les infractions contre la sécurité publique".

La loi pénale étant d'interprétation stricte, c'est donc à bon droit que le juge d'appel a décidé que l'apologie de crime n'était pas établie en l'espèce et, à déclaré les prévenus non coupables de ladite infraction en retenant toutefois contre eux l'infraction d'outrage public à la pudeur.

🛑 LA MODIFICATION DE L' ARTICLE 185 DU CODE PÉNAL

La Loi Numéro 2024-358 Du 11 juin 2024 modifiant la Loi Numéro 2019-574 Du 26 Juin 2019 Portant Code pénal vient modifier l'article 185 alinéa 1 du Code pénal en ces termes : 

" Est puni des peines prévues à l'article 184-2, quiconque, par l'un des moyens visés audit article :

1/ fait l'apologie de CRIMES, de destruction d'édifices, de vol, des infractions contre le droit des gens et des infractions prévues aux chapitres 2 et 3 du présent titre."

Ainsi, le nouvel article185 alinéa 1 SANCTIONNE l' APOLOGIE DE TOUS CRIMES et, ne se limite pas au seul crime de meurtre. Il vient donc étendre l'infraction d'apologie à tous les crimes.

LE VIOL, prévu et puni par les articles 403 et 404 du Code pénal, EST UN CRIME.

Ainsi, l'apologie du crime de viol est désormais punie en droit ivoirien depuis la réforme législative du 11Juin 2024.

Elle est punie de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.

Pour rappel, l'apologie " c'est faire des éloges, c'est justifier, c'est glorifier un acte ou une personne".

 

 

NB : En pièce jointe, le nouveau code pénal.

 

 



Par Maître TEREME DIABY
Aavocate au Barreau de Côte d'Ivoire.

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