Nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

Publié le 23 novembre 2023 à 13:19

Le nouvel Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE) publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023 entrera en vigueur le 16 février 2024.

Un mois à peine après son adoption, le 17 octobre 2023 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023.

Conformément à l'article 9 du Traité OHADA et à ses dispositions transitoires et finales, le nouveau texte entrera en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après sa publication au J.O. OHADA, soit le 16 février 2024. Il régira les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution engagées après cette date d'entrée en vigueur, les procédures engagées antérieurement demeurant soumises l'Acte uniforme dans sa version du 10 avril 1998.

Porteur de très nombreuses innovations, le nouvel Acte uniforme devrait consacrer une amélioration décisive du cadre juridique du recouvrement des créances et de l'exécution forcée au sein des pays membres de l'OHADA. II marque un saut qualitatif d'envergure.


Le nouvel Acte Uniforme fera l'objet d'une session de formation qui se tiendra à Porto-Novo au siège de l'ERSUMA du 4 au 8 décembre 2023 avec les rédacteurs même de l'AUPSRVE.

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Commentaires

Abdoul-Nasser Abou
il y a 7 mois

Quelles sont les conditions d'accès à la formation.

CLAUDE KORE
il y a 7 mois

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